REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 prolongeant les mesures de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Le secteur des titres-services bruxellois continue à souffrir fortement de la crise au cours du mois de mai 2020, ce qui rend une prolongation des mesures de soutien absolument nécessaire.

Le 23 avril 2020, le Gouvernement Bruxellois a pris l'arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

L'aide de 4.000 € aux entreprises était unique.

Les aides de soutien aux entreprises (intervention régionale majorée) et aux aide-ménagères (« complément » au chômage temporaire) se terminaient le 30 avril 220.

L'Autorité fédérale a décidé de prolonger le chômage temporaire de force majeure jusqu'au 30 juin (avec possibilité de le prolonger jusqu'à la fin de l'année 2020).

Dès lors, le présent arrêté propose de prolonger ces deux mesures jusqu'au 30 juin 2020.

Cela rejoint les mesures prises par les deux autres Régions qui ont également été prolongées.

Saisissant l'occasion de cet arrêté de modification, un assouplissement des contraintes pesant sur les entreprises lors de l'introduction de leur demande a été prévu (la DRS s'est avérée parfois difficile à fournir à l'administration, de sorte que d'autres éléments probants sont maintenant admis).

Enfin, la rétroactivité de l'entrée en vigueur s'impose dans l'intérêt des entreprises et des aide-ménagères afin que la prolongation des mesures s'applique dès le 1er mai 2020.

4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 prolongeant les mesures de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;

Vu l'arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les articles 4, 7, 10 et 11;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'article 2, § 4 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 permettant de se dispenser de recueillir certains avis, hormis celui du Conseil d'Etat;

Vu l'avis n° 67.475/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la date du 1er mai 2020, force est de constater que le retour à la normale des activités économiques n'est toujours pas possible;

Que l'Autorité fédérale a ainsi décidé de prolonger le chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu'au 30 juin (avec possibilité de le prolonger);

Qu'en particulier, le secteur des titres-services bruxellois enregistre toujours une chute des prestations, ce qui affecte tant les entreprises que les aide-ménagères, de sorte qu'il est nécessaire de continuer à fournir une aide aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques;

Considérant que l'urgence exposée ci-dessus ne permet pas de solliciter l'avis de l'inspection des finances, ni de consulter le Conseil économique et social, ce qu'autorise l'article 2, § 4, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Qu'en outre, dans le cadre de l'implémentation de l'arrêté 2020/012, des questions sont posées par les entreprises qui appellent des clarifications urgentes de la part de l'autorité, à savoir notamment comment peuvent-elles faire si elles n'obtiennent pas une DRS pour chaque travailleur;

Qu'enfin, pour les mêmes raisons, une entrée en vigueur avec rétroactivité à la date du 1er mai 2020 est nécessaire; que cette rétroactivité se justifie car elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général (la sauvegarde du secteur); qu'en outre, elle ne cause ici aucun grief mais au contraire s'opère dans l'intérêt des entreprises et des aide-ménagères;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, § 1 et § 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 30 avril » sont remplacés par les mots « 30 juin ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, 3° est remplacé comme suit : « 3°.L'entreprise agréée en titres-services joint également à sa demande, soit la déclaration du risque social (« DRS »), soit la fiche de paie, soit tout élément probant établissant la véracité de ses déclarations auprès de la sécurité sociale en ce qui concerne : a) le travailleur concerné par le placement en chômage temporaire et, b) le nombre d'heures déclarées de chômage temporaire pour le mois concerné pour ce travailleur.»; 2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « § 2.Si l'entreprise agréée en titres-services doit encore placer ses travailleurs en chômage temporaire pour les mois de mai et juin, celle-ci introduit, au plus tard pour le 15ème jour du mois suivant le mois concerné par ce placement en chômage temporaire, une demande de liquidation portant sur l'aide visée à l'article 4, en communiquant à l'administration, à l'adresse https://sprb.jotform.com/201053600630841, les éléments visés à l'article 7, § 1er, 2° et 3° avec les informations relatives au mois concerné. ».

Art. 3.L'article 10 du même arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux est abrogé.

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le deuxième alinéa, les mots « 30 avril » sont remplacés par les mots « 30 juin »;2° dans le troisième alinéa, les mots « 30 juin » sont remplacés par les mots « 15 septembre » .

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT