REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, les articles 13 et 26, § 1er;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 14;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en extrême urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire due au COVID-19 touche durement les exploitants de services de taxis et les exploitants de services de location de voitures avec chauffeurs, qu'il est donc nécessaire d'immédiatement prendre des mesures afin d'éviter une catastrophe économique. Pour soutenir ce secteur en péril, les charges liées à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur doivent être levées sans délai;

Vu l'avis 67.236/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Autorité de protection des données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;

Considérant que le secteur des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur est fortement touché en raison de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant que l'autorisation pour l'exploitation ces services de transport rémunéré de personnes est soumise à des taxes;

Considérant que ces taxes sont dues annuellement par toute personne qui détient un permis d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur;

Considérant que le montant de la taxe sur les permis d'exploitation d'un service de taxis est de 575 euros sur et que le montant de la taxe sur les permis d'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur est de 682 euros;

Considérant que le Gouvernement entend, vu l'urgence économique, faire usage des pouvoirs que lui a confié le parlement pour soutenir les exploitants de services de taxis et les exploitants de services de location de voitures avec chauffeurs en cette période difficile, pour éviter que cette crise ne détruise irrémédiablement l'activité;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La taxe visée à l'article 13 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur n'est pas due pour l'exercice d'imposition 2020.

Art. 2.La taxe visée à l'article 26, § 1er, de la même ordonnance n'est pas due pour l'exercice d'imposition 2020.

Art. 3.Par dérogation à l'article 14 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à restituer en raison de l'application du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT