REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, et plus particulièrement son article 118;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est accordée à Anne-Stéphanie Renson

Art. 2.M. Frédérik-Thomas Pirard est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial, R. VERVOORT La Secrétaire d'Etat chargée du Logement, N. BEN HAMOU