REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences en matière de passation, d'attribution et d'exécution des marchés publics relatifs au projet BeConnected à certains fonctionnaires dirigeants du Service public régional de Bruxelles (SPRB) et du Service régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF)

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994 ;

Vu les articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ainsi que par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu les articles 36 et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles ;

Considérant l'ampleur du projet BeConnected et la nécessité de prévoir des délégations de compétences spécifiques et adaptées ;

Considérant le rétro-planning rigoureux auquel le projet est soumis et l'obligation d'assurer un déménagement effectif vers une Silver Tower opérationnelle pour le mois de novembre 2020 au plus tard ; que les marchés concernés dépendent des progrès de la construction de la Silver Tower et doivent être coordonnés avec eux ;

Considérant en outre que la crise du coronavirus pourrait impliquer des adaptations de procédure, de délais et des documents de marché eux-mêmes, pour lesquelles il y aura lieu de disposer de la souplesse d'adaptation nécessaire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « arrêté portant règlement du fonctionnement et de la signature des actes du Gouvernement » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;2° « compétences relatives aux marchés de travaux, fournitures et services » : les compétences déléguées aux ministres mentionnés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais de l'article 5,10° de l'arrêté portant règlement du fonctionnement et de la signature des actes du Gouvernement ;3° « fonctionnaires dirigeants » : le Secrétaire Général du Service Public Régional de Bruxelles et le Directeur Général du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité ;4° « projet BeConnected » : l'ensemble de marchés publics de travaux, de fournitures et services concernant le déménagement et l'installation du Service Public Régional Bruxellois vers un bâtiment unique sis Boulevard Saint-Lazare à Saint-Josse-Ten-Noode.Outre l'opération de déménagement et l'installation, ces marchés concernent notamment la conception, la réalisation, l'aménagement, l'entretien, la surveillance, la gestion technique et logistique et l'assurance du bâtiment, la dématérialisation de documents, l'énergie, la bureautique, en ce compris les éventuelles missions de consultance requises pour mener à bin les opérations ; 5° « SPRBF » : le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité.

Art. 2.Le Gouvernement accorde délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants pour prendre toutes les décisions relatives au projet BeConnected et signer tous les actes s'y rapportant.

Cette délégation de compétence concerne les décisions suivantes et de manière générale toutes les décisions qui doivent être prises pour assurer le choix du mode de passation et la passation des marchés du projet Be Connected, quel que soit le montant du marché : - l'approbation du cahier spécial des charges et des documents du marché ; - la sélection des candidat, la signature et la notification des décisions motivées de sélection ; - la signature et la notification de la décision motivée d'attribution du marché ; - la signature de toute la correspondance relative à la passation, l'attribution et l'exécution des marchés ;- - les passations de commandes et la signature des bons de commande dans l'hypothèse d'accords-cadre ; - l'engagement et la liquidation des crédits.

Art. 3.Toutes les décisions prises en vertu du présent arrêté sont réputées prises par les fonctionnaires dirigeants, et sont signés conjointement par les deux fonctionnaires dirigeants.

Art. 4.Le présent arrêté est exécuté sous la responsabilité conjointe du Ministre-Président et du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles.

Art. 5.L'exécution du présent arrêté fait l'objet d'un rapportage a minima hebdomadaire des fonctionnaires dirigeants auprès du Ministre-Président et du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles et d'un rapportage mensuel de ces Ministres au Gouvernement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, S. GATZ Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT