REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques d'Actiris

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'art. 43, § 3, modifié par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 20 mai 2020 déterminant les grades des agents d'Actiris qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris du 23 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mai 2020 ;

Vu l'avis n° 52.114 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 avril 2020 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à Actiris.

Art. 2.Aux 1er, 2ème et 3ème degrés de la hiérarchie, les emplois d'Actiris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Cadre français Pourcentage d'emplois

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader - Percentage betrekkingen

Frans kader Percentage betrekkingen

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1 2 3

40 % 40 % 40 %

40 % 40 % 40 %

10 % 10 % 10 %

10 % 10 % 10 %

Art. 3.Du 4e au 11ème degré de la hiérarchie, les emplois d'Actiris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois Frans kader Percentage betrekkingen

4 5 6 7 8 9 10 11

27,55 % 27,55 % 27,55 % 27,55 % 27,55 % 27,55 % 27,55 % 27,55 %

72,45 % 72,45 % 72,45 % 72,45 % 72,45 % 72,45 % 72,45 % 72,45 %

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de la Région de Bruxelles - Capitale du 24 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'emploi est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Emploi, B. CLERFAYT