REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale déterminant les grades des agents d'Actiris qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles -Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'art. 43, § 3, modifié par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris du 23 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mai 2020;

Vu l'avis n° 52.114 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 avril 2020 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à Actiris.

Art. 2.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+ ; 2e degré : les grades répartis dans le rang A4 ; 3e degré : les grades répartis dans le rang A3 ; 4e degré : les grades répartis dans le rang A2 ; 5e degré : les grades répartis dans le rang A1 ; 6e degré : les grades répartis dans le rang B2 ; 7e degré : les grades répartis dans le rang B1 ; 8e degré : les grades répartis dans le rang C2 ; 9e degré : les grades répartis dans le rang C1 ; 10e degré : les grades répartis dans le rang D2 ; 11e degré : les grades répartis dans le rang D1.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de la Région de Bruxelles - Capitale du 20 septembre 2001 déterminant les grades des agents de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Emploi, B. CLERFAYT