REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 25octies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ne peut intervenir ;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 20sexies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle aucune coupure d'un ménage en gaz ne peut intervenir ;

Vu l'avis de Brugel du 7 avril 2020 dans lequel il a été proposé de prolonger la période hivernale, tenant compte du contexte relatif à la propagation du virus COVID-19 et de ses implications tant sanitaires qu'économiques et sociales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 qui prolonge la période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020 jusqu'au 30 juin 2020 ;

Considérant que les autorités belges et régionales sont vigilantes et mettent en oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, particulièrement les personnes plus fragiles ;

Considérant l'impossibilité de prévoir l'évolution de la situation sanitaire et économique pour les clients protégés suite aux mesures de confinement ;

Considérant l'avis 302 de Brugel du 3 juin 2020 d'étendre la période hivernale jusqu'au 30 septembre 2020 pour éviter que de trop nombreux ménages soient confrontés à des situations extrêmes de privation d'énergie - à la condition de la mise en place de procédures de suivi des ménages afin de faciliter leur retour rapide vers le marché commercial ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, est étendue jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON