REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, telles que dernièrement modifiées par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que dernièrement modifié par arrêté du 6 juillet 2017;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Vu l'arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Fonction publique;

Vu l'arrêté du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, modifié par l'arrêté du 16 mai 2019;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 déterminant les grades du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'avis n° 52.345/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 1er décembre 2020;

Considérant que les cadres linguistiques actuels du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique, tels que fixés par les arrêtés du 7 juillet 2011 et 18 juillet 2013 et prolongés par l'arrêté du 19 décembre 2019, sont valables jusqu'au 20 décembre 2020, et doivent être abrogés et remplacés au plus tard à cette date;

Considérant que le Service public régional de Bruxelles, le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et Bruxelles Fonction publique sont tous représentants juridiques des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que visé à l'article 40 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et que dès lors, il convient que l'ensemble de ces services relèvent des mêmes cadres linguistiques;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service public régional de Bruxelles, au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et à Bruxelles Fonction publique.

Art. 2.Du premier degré de la hiérarchie au troisième degré de la hiérarchie, les emplois du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Nederlands kader Percentage betrekkingen

Frans kader Percentage betrekkingen

Tweetalig kader

Cadre néerlandophone Pourcentage fonctions

Cadre francophone Pourcentage fonctions

Cadre bilingue

Trappen van de hiërarchie

Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Degrés de la hiérarchie

Réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandophone

Réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique francophone

1

40 %

40 %

10 %

10 %

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

40 %

40 %

10 %

10 %

3

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 3.Du quatrième au septième degré de la hiérarchie, les emplois du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader Percentage betrekkingen

Frans kader Percentage betrekkingen

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandophone Pourcentage fonctions

Cadre francophone Pourcentage fonctions

4

28,29 %

71,71 %

4

28,29 %

71,71 %

5

28,29 %

71,71 %

5

28,29 %

71,71 %

6

28,29 %

71,71 %

6

28,29 %

71,71 %

7

28,29 %

71,71 %

7

28,29 %

71,71 %

Art. 4.Sont abrogés : - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2019 portant prolongation des cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique

Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation, urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux B. CLERFAYT