REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, notamment l'allocation de base 10.006.64.21.63.21, intitulée « Subventions d'investissements aux communes pour la construction d'infrastructures communales de quartier »;

Vu l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment ses articles 4 à 12, 15 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment son article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant l'appel à projet transmis aux communes le 3 février 2020 par le Ministre en charge des Pouvoirs locaux;

Considérant que 29 projets ont été déposés en réponse à cet appel à projets, et que ceux-ci ont été classés sur base des critères d'éligibilité et de sélection repris à l'appel à projets ;

Sur proposition du Ministre en charge des Pouvoirs locaux;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.006.64.21.63.21 de l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, des subsides sont octroyés pour un montant global de 1 771 190,00 euros, aux communes bruxelloises, à concurrence des montants (exprimés en euros) tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Communes / Gemeenten

Projet / Project

Enveloppe maximale (en euros) / Maximaal beschikbaar budget (in euro)

Anderlecht

Réaménagement d'un espace multisport / Heraanleg van een multisportveld

43 500,00 €

Anderlecht

Réaménagement du terrain de basket et du maxi-pitch / Heraanleg van het basketveld en de maxi-pitch

47 250,00 €

Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem

Aménagement terrain de basket entouré d'un parcours vélos-rollers / Aanleg van een basketveld met daarrond een fiets- en skateparcours

131 250,00 €

Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem

Réaménagement des plaines de jeux / Heraanleg van de speelpleinen

123 750,00 €

Etterbeek

Street workout

60 250,00 €

Evere

Plaine de jeux / Speelplein

67 350,00 €

Forest / Vorst

Espace récréatif / Recreatieruimte

150 000,00 €

Ixelles / Elsene

Renouvellement des équipements aire de jeux / Vernieuwing van de speelpleinuitrusting

112 500,00 €

Koekelberg

Infrastructure de jeu pour enfants de < 8ans / Spelinfrastructuur voor kinderen < 8 jaar

11 250,00 €

Koekelberg

Infrastructure de jeu pour enfants de < 8ans / Spelinfrastructuur voor kinderen < 8 jaar

11 500,00 €

Koekelberg

Terrain de pétanque / Petanqueterrein

3 750,00 €

Koekelberg

Table de ping pong / Pingpongtafel

2 250,00 €

Koekelberg

Couverture du terrain multisports / Overdekking van het multisportterrein

150 000,00 €

Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

Street workout_Ostende / Street workout_Oostende

14 630,00 €

Communes / Gemeenten

Projet / Project

Enveloppe maximale (en euros) / Maximaal beschikbaar budget (in euro)

Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

Street workout_Duchesse / Street workout_Hertogin

10 500,00 €

Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

Street workout_Pierron

19 500,00 €

Saint-Gilles / Sint-Gillis

Rénovation de la plaine de jeux et réhabilitation des pistes de pétanque extérieures / Vernieuwing van het speelplein en opfrissing van de petanquebanen in open lucht

116 940,00 €

Saint-Gilles / Sint-Gillis

Réaménagement et requalification de l'espace vert - nouvelle plaine de jeux/sport / Heraanleg en herkwalificatie van de groene ruimte - nieuw speel/sportterrein

115 250,00 €

Saint-Gilles / Sint-Gillis

Création d'une liaison douce dans l'espace public - plaine de jeux / Aanleg van een zachte verbinding in de openbare ruimte - speelplein

28 100,00 €

Schaerbeek / Schaarbeek

Pumptrack

63 000,00 €

Schaerbeek / Schaarbeek

Aires multisports_Voltaire / Multisportpleinen_Voltaire

78 230,00 €

Uccle / Ukkel

Revalorisation des espaces verts, de détente et de sport de la Montagne de Saint-Job / Herwaardering van de groene ruimten, ontspanningsruimten en sportruimten van de Sint-Jakobsberg

120 000,00 €

Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde

Remplacement Skate Park / Vervanging skatepark

150 000,00 €

Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe

Aménagement d'une aire de 'cross-training' et 'street-workout' / Aanleg van een terrein voor cross training en street workout

28 000,00 €

Woluwe-Saint-Pierre / int-Pieters-Woluwe

Aménagement de plaine de jeux Ludo sportive / Aanleg van een terrein voor ludosportspellen

56 220,00 €

Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe

Réaménagement d'un terrain de mini foot ludique / Heraanleg van een speels minivoetbalveld

56 220,00 €

1 771 190,00

§ 2. Le taux d'intervention de base est fixé à 75 % du montant subsidiable.

Art. 2.§ 1. Le paiement des subventions s'effectue, en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes : - conformément à l'article 8 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, une avance de 50 %, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance qui doit être adressée à la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 4; - conformément à l'article 10 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. § 2. Conformément à l'article 9 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, les pièces justificatives doivent être introduites dans un délai de 18 mois à dater de la sélection des projets par le Gouvernement, soit pour le 3 novembre 2020 au plus tard, auprès du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Investissements, boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.

Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu. § 3. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original auprès de la Direction de la Comptabilité, sous format PDF, à l'adresse invoice@sprb.brussels, et indiquer le motif du paiement (avance ou solde), le montant octroyé, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Art. 3.La Direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale B. CLERFAYT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux