REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1, 2°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu le test égalité des chances du 07 Août 2020 ;

Vu l'avis 68.885/4du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2020/612 de la Commission européenne du 24 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Art. 2.A l'article 38, § 2, alinéa 2, 2ème phrase, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, le chiffre « 395 » est remplacé par le chiffre « 245 ».

Art. 3.Le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT