REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant la liste visée à l'article 2, § 1er, 3° du Code de l'inspection du 25 mars 1999 par les dispositions directement applicables du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, l'article 2, § 2 ;

Vu le Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;

Vu le test d'égalité des chances visé à l'article 2, § 1er de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, réalisé le 29 mai 2020 ;

Vu l'absence d'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° A-2020-022 du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 16 juillet 2020 ;

Vu l'avis n° 68.050/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point 3° de l'article 2, § 1er du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit : « - L'article 3, §§ 1er et 2, l'article 4, §§ 1er et 2, l'article 5, §§ 1er et 2 et l'article 7, §§ 1er à 4 du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, dans la mesure où ils règlent la fabrication et l'utilisation des polluants organiques persistants et la gestion des déchets; »

Art. 2.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Logement, de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON