REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime dérogatoire et exceptionnelle au régime prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 instaurant une prime pour indépendant

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 23 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017020463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 27 et 29 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 instaurant une prime pour indépendant ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, rendue le 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis 68.645/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer une sécurité juridique pour les demandeurs d'emploi qui se sont lancés comme indépendants depuis le 1er septembre 2020 ;

Considérant que la crise économique résultant de la pandémie du COVID-19 risque d'entrainer une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi inoccupés de plus 30.000 personnes ;

Considérant que face à cette problématique, l'autocréation d'emploi doit être encouragée et rendue plus attractive auprès des candidats-indépendants ;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de renforcer l'égalité entre les candidats-indépendants qui se sont installés comme travailleurs indépendants à titre principal à partir du 1er septembre 2020;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 3, 4° et 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 instaurant une prime pour indépendant, le montant de la prime octroyée pour le quatrième mois s'élève à 750 euros et pour les cinquième et sixième mois s'élève à 500 euros pour le candidat-indépendant qui s'installe comme travailleur indépendant à titre principal, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 en vue de développer son propre emploi.

Art. 2.Par dérogation à l'article 2, § 2, 1° du même arrêté, le candidat indépendant qui s'installe comme travailleur indépendant à titre principal entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 peut avoir exercé une activité indépendante à titre principal dans les deux années précédant la demande d'obtention de la prime.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT