Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11 février 2021
publié le 07 avril 2021
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant le terrain, figurant au plan G3.354 en tant qu'emprise 2, situé au carrefour de l'avenue de l'Arbre Ballon avec l'avenue du Laerbeek sur le territoire de la commune de Jette

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region de bruxelles-capitale
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2021041013
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07/04/2021
prom.
11/02/2021
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Numac : 2021041013

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant le terrain, figurant au plan G3.354 en tant qu'emprise 2, situé au carrefour de l'avenue de l'Arbre Ballon avec l'avenue du Laerbeek sur le territoire de la commune de Jette


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer ;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'avenue de l'Arbre Ballon et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de cet arrêté royal du 6 décembre 1991 ;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme une dépendance de l'avenue de l'Arbre Ballon ;

Considérant qu'en 2018 l'avenue de l'Arbre Ballon a fait l'objet d'un réaménagement complet dans le cadre du projet de tram 9 ;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté résulte de ce réaménagement ayant notamment empiété sur une propriété privée appartenant à la VUB ;

Considérant que l'alignement des voiries résultant de ce réaménagement a permis de dégager une parcelle de terrain excédentaire de 119 m2 à désaffecter ;

Considérant que le terrain à désaffecter est aujourd'hui délaissé et qu'aucune voirie publique n'y est aménagée;

Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ce terrain et traduira les intentions du projet de réaménagement de voiries réalisé par le Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Mobilité ;

Sur la proposition de la Ministre des Travaux publics ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'excédent de terrain résultant du réaménagement de l'avenue de l'Arbre Ballon, d'une superficie de 119 m2 figurant au plan G3.354 en tant qu'emprise 2, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics, E. VAN DEN BRANDT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2021-04-

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