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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 01 février 2008
publié le 26 février 2008

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans

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autorite flamande
numac
2008035324
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26/02/2008
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01/02/2008
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1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 191, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre des plans, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 novembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre des plans, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.La subvention pour l'établissement du premier registre des permis continuera à être payée sans formalités supplémentaires après que le fonctionnaire urbanistique régional a clôturé son rapport sur le projet du registre des permis par une évaluation favorable, à condition que la commune a envoyé le registre des permis au fonctionnaire urbanistique régional avant le 1er janvier 2010.

Lorsque la commune a envoyé le premier registre des permis au fonctionnaire urbanistique régional avant le 1er janvier 2009 et lorsque le fonctionnaire urbanistique régional a clôturé son rapport sur le projet du registre des permis par une évaluation favorable, l'agence paiera 0,62 euros à la commune par permis supplémentaire, ou par attestation ou procès-verbal supplémentaire, dont les données ont été introduites dans l'actualisation transmise à la commune. »

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN

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