1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les modalités du comité consultatif créé auprès de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen", notamment les articles 9, 10 et 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 juin 2007;

Vu l'avis 43.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen";2° le Ministre : le Ministre flamand compétent pour la politique économique.

Art. 2.En exécution de l'article 10, § 2, alinéa 1er, du décret, le comité consultatif est compose paritairement de : 1° six représentants, effectifs et suppléants, des organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes;2° six représentants, effectifs et suppléants, des organisations représentatives des travailleurs. Conformément à l'article 10, § 2, alinéa deux, du décret et au décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'Autorité flamande, les représentants sont nommés par le Ministre, sur la proposition des organisations représentatives.

Le Ministre est autorisé à désigner deux experts indépendants au maximum qui peuvent siéger au comité consultatif conformément à l'article 10, § 2, alinéa trois, du décret.

Art. 3.Le comité consultatif établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement flamand. Le règlement détermine le fonctionnement pratique, la déontologie, la mission d'information et de rapport du comité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS