Arrêté Du Gouvernement Flamand du 01 février 2019
publié le 07 mars 2019
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des lignes et installations nécessaires au transport d'électricité et appartenant à la SA Elia, sur le domaine public de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem, appartenant à la Régio

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autorite flamande
numac
2019030174
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07/03/2019
prom.
01/02/2019
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Numac : 2019030174

AUTORITE FLAMANDE


1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des lignes et installations nécessaires au transport d'électricité et appartenant à la SA Elia, sur le domaine public de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem, appartenant à la Région flamande


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 13, modifié par la loi du 8 mai 2014 ;

Vu l'Arrêté royal du 17 février 1970 portant la référence 235/37198 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC074 Dilbeek / Demostene / « Molenbeek » 36kv ;

Vu l'Arrêté royal du 27 avril 1977 portant la référence 235/46860 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 27 avril 1977 portant la référence 235/46860 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 13 novembre 1975 portant la référence 235/52749 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l' Arrêté royal du 29 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 09/07/2015 numac 2015011275 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015018240 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale fermer portant la référence 235/52749 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Malines / Woluwe-St-Lambert 150kv ;

Vu l' Arrêté royal du 9 janvier 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/1992 pub. 13/10/2016 numac 2016000603 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant la référence 235/68614 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC191 Emmanuellaan/Rva ;

Vu l'Arrêté royal du 27 septembre 1993 portant la référence ELTB/68614 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC191 Emmanuellaan/Rva ;

Vu l' Arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 21/01/2005 numac 2005022037 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004023052 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la Pension complémentaire des Travailleurs indépendants et portant exécution des articles 45 et 80 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004014293 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 176, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant la référence 9.EE/235/80776 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC528 T. Witloofstr/Zaventem 150kv (2000mm2) ;

Vu l' Arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 21/01/2005 numac 2005022037 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004023052 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la Pension complémentaire des Travailleurs indépendants et portant exécution des articles 45 et 80 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004014293 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 176, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant la référence 235/80776 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC528 T. Witloofstr/Zaventem 150kv (2000mm2) ;

Vu l'Arrêté royal du 7 novembre 1958 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 3 décembre 1958 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 8 février 1962 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 8 avril 1962 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 5 mai 1966 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 5 août 1966 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 8 octobre 1971 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 21 janvier 1972 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l' Arrêté royal du 28 octobre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/1993 pub. 29/01/2008 numac 2007001060 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l'Arrêté royal du 20 janvier 1994 portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Vu l' Arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003009938 source service public federal justice et service public federal securite sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfa fermer portant la référence 235/24365 relatif au transport d'électricité par canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg$Releg$Grimb/V.Brug 150kv ;

Considérant que le Gouvernement flamand a décidé de procéder à la mise en oeuvre du programme « Werken aan de Ring » (Travaux aux Ring), tel qu'il est inscrit dans la note d'orientation « Mobilité et Travaux publics - Priorités de la politique 2014-2019 » ;

Considérant que le programme « Werken aan de Ring » vise à améliorer l'accessibilité multimodale globale et la qualité de vie dans la région de Bruxelles et de la Périphérie flamande de Bruxelles, tout en augmentant la sécurité et la fluidité du trafic sur le R0 ;

Considérant que lesdites canalisations d'utilité publique pour le transport d'électricité appartenant à Elia S.A. sont situées dans la zone de projet située sur le territoire des communes de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem ;

Considérant que le programme « Werken aan de Ring » comprend des projets de construction d'infrastructures de mobilité qui nécessitent des travaux d'infrastructure pour lesquels les canalisations d'utilité publique précitées doivent être délocalisées ;

Considérant que le déplacement de canalisations et d'installations doit être effectué dans l'intérêt des travaux dans le cadre de la réalisation du projet « Werken aan de Ring », qui est un projet d'un grand intérêt social et stratégique ;

Considérant que ces canalisations et installations sont situées sur le domaine public appartenant à la Région flamande ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique ces déplacements sont effectués aux frais des exploitants des canalisations et installations ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La S.A. Elia, Avenue de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, titulaire des autorisations pour le transport d'électricité au moyen de la canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC074 Dilbeek/Demostene/« Molenbeek » 36kv accordées par l'Arrêté royal du 17 février 1970 portant la référence 235/37198, la canalisation d'utilité publique portant la référence LIB504 Machelen/Woluwe-St-Lambert 150kv accordée par l'Arrêté royal du 27 avril 1977 portant la référence 235/46860, par l'Arrêté royal du 13 novembre 1975 portant la référence 235/52749, l'Arrêté royal du 27 avril 1977 et l' Arrêté royal du 29 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 09/07/2015 numac 2015011275 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015018240 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale fermer portant la référence 235/52749, la canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC191 Emmanuellaan/Rva accordée par l'Arrêté royal du 27 septembre 1993 portant la référence ELTB/68614 et l' Arrêté royal du 9 janvier 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/1992 pub. 13/10/2016 numac 2016000603 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant la référence 235/68614, la canalisation d'utilité publique portant la référence LCEC528T.Witloofstr/Zaventem 150kv (2000mm2), accordée par l' Arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 21/01/2005 numac 2005022037 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004023052 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la Pension complémentaire des Travailleurs indépendants et portant exécution des articles 45 et 80 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004014293 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 176, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant la référence 9.EE/235/80776 et l' Arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 21/01/2005 numac 2005022037 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004023052 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la Pension complémentaire des Travailleurs indépendants et portant exécution des articles 45 et 80 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004014293 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 176, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant la référence 235/80776, la canalisation d'utilité publique portant la référence LIN254/256 Bruegel/$Kobbeg $Releg$Grimb/V.Pont 150kv accordée par l' Arrêté royal du 28 octobre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/1993 pub. 29/01/2008 numac 2007001060 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 21 janvier 1972 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 5 mai 1966 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 7 novembre 1966 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 8 février 1962 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 8 octobre 1971 portant la référence 235/24365 et l' Arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003009938 source service public federal justice et service public federal securite sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfa fermer portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 20 janvier 1994 portant la référence 235/24365, l'Arrêté royal du 5 août 1966 portant la référence 235/24365, l'arrêté royal du 3 décembre 1958 portant la référence 235/24365 et l'arrêté royal du 8 avril 1962 portant la référence 235/24365, sont tenus de déplacer à leurs frais sur le territoire des communes de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem les canalisations d'utilité publique mentionnées ci-dessus afin de permettre les travaux du programme « Werken aan de Ring ». Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la S.A. Elia et au secrétaire d'état fédéral, chargé de la Politique de l'Energie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS


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Publié le : 2019-03-

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