Arrêté Du Gouvernement Flamand du 01 octobre 2021
publié le 13 octobre 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans

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autorite flamande
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2021022174
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Numac : 2021022174

AUTORITE FLAMANDE


1er OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des co fermer réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du coronavirus, en ce qui concerne la prolongation de la subvention


Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), article 5, § 2, 2°, a), inséré par le décret du 1 mars 2019, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/04/2012 pub. 15/06/2012 numac 2012035637 source autorite flamande Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins fermer portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 10, 3°, et article 12, § 1er, alinéa deux, et § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'accord budgétaire a été demandé le 21 septembre 2021 ; - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des co fermer réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du coronavirus stipule dans son article 29 que les articles 1 à 24 de l'arrêté cessent de produire leurs effets le 31 août 2021. Lorsque cet arrêté a été adopté en novembre 2020, l'impact à long terme du coronavirus n'était pas encore clair et, par prudence, l'élaboration de la subvention de compensation a été limitée dans le temps. A l'époque, il était prévu que l'arrêté cesse de produire ses effets le 31 mars 2021. L'année écoulée a montré qu'il est impossible de prévoir le déroulement et la durée de l'épidémie. Il n'est toutefois pas dans l'intention du Gouvernement flamand de maintenir les subventions pendant une période inutilement longue. En vertu de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/03/2021 pub. 07/04/2021 numac 2021020740 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans fermer, la subvention n'a dès lors été prolongée que jusqu'au 30 juin 2021. Par la suite, l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/06/2021 pub. 28/06/2021 numac 2021031734 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans fermer a prolongé une nouvelle fois le régime de compensation jusqu'à la fin du mois d'août 2021.

Depuis l'été, la majorité des Flamands sont vaccinés. Il est clair que cette campagne de vaccination a un impact majeur sur la réduction de la propagation du virus au sein de la population adulte.

Toutefois, il est également certain que les enfants âgés de zéro à douze ans, composant le groupe cible des secteurs de l'accueil des enfants et de l'accueil extrascolaire, ne seront pas (encore) vaccinés dans les prochains mois de 2021. Par conséquent, le virus continuera de se propager au sein de ce groupe cible. Si plus d'un enfant ou l'accompagnateur de l'enfant est infecté, la mesure de mise en quarantaine du groupe s'applique toujours.

En cas de flambée de l'épidémie, la structure d'accueil (d'enfants) fermera donc encore partiellement ou complètement. Une telle fermeture a des conséquences directes sur les revenus des organisateurs et dès lors sur la viabilité de la structure d'accueil. Afin de garantir la viabilité des organisateurs qui y sont confrontés, il est nécessaire que la subvention prévue par l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des co fermer continue également à s'appliquer au cours des prochains mois de 2021, de sorte qu'au moins la compensation sélective puisse être accordée pour compenser les fermetures dues au COVID-19. Etant donné que la réglementation actuelle prévoit que le régime de compensation ne s'applique que jusqu'à la fin du mois d'août 2021, il est urgent d'adopter le présent arrêté afin de créer une base juridique pour les secteurs concernés et de leur indiquer clairement qu'ils peuvent également compter sur une subvention au cours de la période comprise entre septembre et décembre 2021 si nécessaire. Même un avis dans les cinq jours du Conseil d'Etat n'est pas possible puisqu'en exécution de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020, le ministre devra prendre une décision afin de déterminer la subvention applicable pour les mois de septembre et d'octobre. Le mois de septembre est déjà à moitié terminé. Il est donc urgent d'assurer la sécurité juridique de cette extension.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er, 21°, b), de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des co fermer réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du coronavirus, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « soudaine » est inséré entre le mot « absence » et le membre de phrase « d'un » ;2° les mots « d'un certificat de quarantaine ou d'une contamination » sont remplacés par le membre de phrase « d'un certificat de quarantaine en raison d'un contact à haut risque ou d'une contamination » ;3° la phrase suivante est ajoutée : « Une fermeture faisant suite à un certificat de quarantaine en raison de l'appartenance à un groupe à risque n'est pas une fermeture obligatoire.».

Art. 2.A l'article 29, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/06/2021 pub. 28/06/2021 numac 2021031734 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans fermer, la date « 31 août 2021 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2021.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE


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Publié le : 2021-10-

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