2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Katholieke Universiteit Leuven" à accepter un legs lui étant fait par M. Paul Triphon Vancraesbeeck

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 août 1911Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/1911 pub. 04/12/2009 numac 2009000786 source service public federal interieur Loi pour la conservation de la beauté des paysages fermer accordant la personnalité civile à l'"Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven", à l'"Université libre de Bruxelles" et à la "Vrije Universiteit Brussel", et autorisant l'"Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven" à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, modifiée par les lois des 11 mars 1954, 9 avril 1965, 28 mai 1970 et 28 mai 1971;

Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 145, tel que modifié par les décrets des 27 janvier 1993 et 20 avril 2004;

Considérant que M. Paul Triphon Vancraesbeeck a ordonné au notaire Peter Boogaerts à Rillaar (Aarschot), le 8 janvier 2004, par testament authentique enregistré, de faire un legs particulier de soixante pour cent (60 %) de son entière succession mobilière et immobilière en pleine propriété à la K.U.-Leuven, avec mandat de mettre ces moyens à la disposition du "Centrum voor Intellectuele Rechten";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Arrête :

Article 1er.La "Katholieke Universiteit Leuven" est autorisée à accepter le legs lui étant fait par M. Paul Triphon Vancraesbeeck.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE