2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique

Le Gouvernement flamand Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié en dernier lieu par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les comités provinciaux, créés en application de l'article 17 du décret du 29 mai 1984 sont tenus de continuer provisoirement à accomplir les missions qui leur sont confiées par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait du certificat de contrôle pour les initiatives d'accueil indépendantes, que, pour la continuation de ces missions, nécessaire pour le traitement de dossiers en cours, la base légale doit être maintenue; qu'à cet effet il est impératif d'adapter sans tarder l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est ajouté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, un alinéa trois rédigé comme suit : « Les articles 17 et 18 du décret mentionné à l'alinéa premier restent en vigueur, exclusivement pour l'exécution des missions confiées aux comités provinciaux mentionnés dans ledit décret par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait du certificat de contrôle pour les initiatives d'accueil indépendantes. Ils resteront en vigueur tant que ledit arrêté ministériel charge les comités provinciaux de ces missions et au plus tard jusques et y compris le 31 décembre 2006. »

Art. 2.Dans l'article 77, point 1° du même arrêté, le mot "disposition" est remplacé par le mot "dispositions".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE