2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002 relatif à la Commission des droits de l'élève

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002 relatif à la Commission des droits de l'élève;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002, les mots « l'article IV.7 du décret » sont remplacés par les mots « l'article IV.6 du décret ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même décret, l'alinéa trois est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « l'article IV.8, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 du décret » sont remplacés par les mots « l'article IV.7, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 du décret ».

Art. 4.Dans l'intitulé de la section 2, chapitre III du même arrêté, les mots « et de renvoi » sont supprimés.

Art. 5.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « ou du renvoi » sont supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE