2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, l'article 22, alinéa 1er ;

Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle), l'article 13, § 6, l'article 22, § 2, et l'article 32, § 1er, modifié par le décret du 21 avril 2006 ;

Vu le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, l'article 7, alinéa 1er, remplacé par le décret du 12 juin 2015, l'article 8, § 1er, inséré par le décret du 12 juin 2015, et l'article 9, remplacé par le décret du 12 juin 2015 ;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 4, § 1er, inséré par le décret du 23 décembre 2016, l'article 4, § 1er/1, modifié par le décret du 23 décembre 2016, et l'article 7/1, inséré par le décret du 12 juin 2015 ;

Vu le décret GDI du 20 février 2009, les articles 16, 17, alinéa 3, et 28, alinéa 2 ;

Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, l'article 7, modifié par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu le décret sur les archives du 9 juillet 2010, l'article 10 ;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, l'article 18 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, l'article 5, alinéa 1er, 5°, les articles 6 et 36 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant composition et fonctionnement du Comité directeur « GIS-Vlaanderen » (système d'information géographique de la Flandre), du Comité scientifique « GIS-Vlaanderen » et du Conseil informations géographiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil GRB ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant la composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen et du conseil GDI ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 mars 2017 ;

Vu l'avis 61.296/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 23 décembre 2016 : le décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ;2° organe de pilotage : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016. CHAPITRE 2. - Le fonctionnement de l'organe de pilotage

Art. 2.L'organe de pilotage délibère de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement flamand, d'un membre du Gouvernement flamand ou d'une instance telle que visée à l'article 4, § 1er, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration.

Les membres de l'organe de pilotage cherchent à atteindre un consensus. A défaut de consensus, l'organe de pilotage reflète les différents points de vue dans la délibération.

L'organe de pilotage établit son règlement d'ordre intérieur.

En cas d'un conflit d'intérêts possible, les membres peuvent se font remplacer.

Pour l'accomplissement de ses tâches, l'organe de pilotage peut faire appel à la collaboration de spécialistes. L'organe de pilotage peut créer des groupes de travail internes auxquels il confie des tâches particulières.

L'organe de pilotage fait annuellement rapport au Gouvernement flamand sur la réalisation de ses tâches.

L'Agence des Informations de la Flandre, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, assure le secrétariat de l'organe de pilotage et supporte les frais de fonctionnement de l'organe de pilotage et des groupes de travail qui y sont créés.

Art. 3.Les innovateurs externes, visés à l'article 5, alinéa 1er, 5°, du décret du 23 décembre 2016, sont compétents, indépendants et impartiaux. Ils disposent d'une connaissance approfondie et d'au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine de l'information et des TIC au niveau international, européen, flamand ou local. Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions, invite des organisations et institutions participant à des recherches, sciences, à l'innovation, la technologie, l'information ou à des affaires publiques, afin de proposer des candidats d'innovateurs externes à l'organe de pilotage.

Après notification préalable au Gouvernement flamand, le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions nomme les membres, les membres suppléants et le président. CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB

Art. 4.A l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « le conseil GRB » sont remplacés par le membre de phrase « l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, » ; 2° le membre de phrase « sur le site web de l'Agence à l'adresse internet : (http ://www.agiv.be. » est remplacé par les mots « sur le site web de l'Autorité flamande ». Section 2. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19

juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public

Art. 5.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016, le membre de phrase « du comité de coordination, visé à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand » est remplacé par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ». Section 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15

mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ; ».

Art. 7.A l'article 2 du même arrêté du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « après avis du comité de coordination » sont remplacés par les mots « sur la proposition de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « la précision, » est inséré entre le membre de phrase « l'exactitude, » et les mots « l'actualité » ;3° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « des données, » est remplacé par les mots « des données et » ;4° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le membre de phrase « , la traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de l'historique de l'accès aux données » est supprimé ;5° au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, le membre de phrase « , la disponibilité » est inséré entre les mots « l'accessibilité » et les mots « et la » ;6° au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots « l'opérationnalité » sont remplacés par les mots « la gestion appropriée » ;7° au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots « la disponibilité » sont remplacés par les mots « la présence d'une possibilité de consultation et de retour d'informations » ;8° au paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, le membre de phrase « , notamment la traçabilité des modifications des données et la sauvegarde de l'historique de l'accès aux données » est ajouté ;9° au paragraphe 1er, alinéa 2, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : « 5° le financement de la source de données, notamment le financement des frais découlant de la fourniture de services spécifiques par une source authentique de données en faveur d'autres instances.» ; 10° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « Le comité de coordination » sont remplacés par les mots « L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;11° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, une source de données géographique telle que visée à l'article 12, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, du décret GDI, est reconnue comme une source authentique de données géographiques lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : 1° elle est décrite au moyen de méta-données conformes aux règles établies par l'organe de pilotage en application de l'article 14 du décret GDI ;2° elle peut être consultée via un service de consultation tel que visé à l'article 3, 18°, du décret GDI ;3° elle est transférable via un service de transfert tel que visé à l'article 3, 19°, du décret GDI ;4° elle est harmonisée conformément aux prescriptions techniques, visées à l'article 25 du décret GDI.».

Art. 8.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « après avis du comité de coordination » sont remplacés par les mots « sur la proposition de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;2° l'alinéa 2 est abrogé. Section 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10

septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI

Art. 9.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, les mots « le groupe de pilotage de la " GDI-Vlaanderen " » sont remplacés par le membre de phrase « l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ».

Art. 10.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « le groupe de pilotage de la "GDI-Vlaanderen" » sont remplacés par le membre de phrase « l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ». Section 5. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence

Art. 11.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence, les mots « du groupe de pilotage "GDI-Vlaanderen" » sont remplacés par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ». Section 6. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public

Art. 12.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, les mots « en concertation avec le groupe de pilotage de GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « après l'approbation par l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ». Section 7. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14

décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances

Art. 13.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances, les mots « Le groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, ».

Art. 14.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ».

Art. 15.Dans l'article 9, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, ». Section 8. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Art. 16.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand sont abrogés.

Art. 17.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « du comité de coordination, visé à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand » est remplacé par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;2° à l'alinéa 3, les mots « Le/le comité de coordination » sont remplacés par le membre de phrase « L'/l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, » ;3° à l'alinéa 4, les mots « du comité de coordination » sont remplacés par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, ». Section 9. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

mars 2014 réglant la gestion des archives

Art. 18.A l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « groupe de pilotage » sont remplacés par le membre de phrase « groupe de travail au sein de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, » ;2° aux alinéas 2 et 3, les mots « groupe de pilotage » sont remplacés par le membre de phrase « groupe de travail, visé à l'alinéa 1er, ». Section 10. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB)

Art. 19.A l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB), sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés.

Art. 20.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés.

Art. 21.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du Groupe de Pilotage GDI-Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » ;2° les mots « et sur avis du Conseil GRB » sont supprimés. Section 11. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives

Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC : l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ; ».

Art. 23.Dans l'article 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots « au comité de coordination » sont remplacés par les mots « à l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ».

Art. 24.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 25.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « du comité de coordination » sont remplacés par les mots « de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC », dans les articles 12 et 13 du même arrêté, les mots « Le comité de coordination » sont remplacés par les mots « L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » et dans l'article 15, 3°, du même arrêté, les mots « le comité de coordination » sont remplacés par les mots « l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 26.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant composition et fonctionnement du Comité directeur « GIS-Vlaanderen », du Comité scientifique « GIS-Vlaanderen » et du Conseil informations géographiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2006 ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant la composition et le fonctionnement du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen et du conseil GDI.

Art. 27.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel portant désignation des membres de l'organe de pilotage au Moniteur belge : 1° le décret du 23 décembre 2016, à l'exception de l'article 5. L'article 5 du décret du 23 décembre 2016 entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge ; 2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 3.L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 28.Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS