Arrêté Du Gouvernement Flamand du 02 octobre 2020
publié le 12 octobre 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurit

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autorite flamande
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2020015737
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12/10/2020
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02/10/2020
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Numac : 2020015737

AUTORITE FLAMANDE


2 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041611 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le Fonds de la Recherche scientifique - Flandre , en ce qui concerne le programme Ulysse type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020015017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la dérogation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020010394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carr type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 15/06/2020 numac 2020041665 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021250 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'instauration du cong fermer accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le délai et les modalités pratiques pour les demandes


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ; - la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 septembre 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé pour la même raison que celle invoquée pour l'arrêté à modifier, qui n'a pas non plus été soumis à son avis, et aucun changement de circonstances n'est intervenu.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le coronavirus a toujours un impact socio-économique important. Il est donc souhaitable de permettre aux commerçants concernés de bénéficier de la mesure d'aide pendant une période plus longue. Pour un bon traitement pratique, le délai de confirmation de la demande par le bailleur est limité au 3 décembre 2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041611 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le Fonds de la Recherche scientifique - Flandre , en ce qui concerne le programme Ulysse type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020015017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la dérogation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020010394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carr type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 15/06/2020 numac 2020041665 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021250 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'instauration du cong fermer accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les modifications suivantes sont apportées : 1° la date « 1 octobre 2020 » est remplacée par la date « 1 décembre 2020 » ;2° la phrase « Le bailleur confirme la demande avant le 1 décembre 2020.» est insérée entre les mots « numéro de BCE dans la demande. » et les mots « La demande ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS


debut


Publié le : 2020-10-

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