3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifié par les lois spéciales des 25 avril 2004 et 13 septembre 2004, et l'article 20;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 64, troisième alinéa;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 66;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 12 mars 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 87, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d' arrondissement adjoint, les mots « l'échelle de traitement A285 jointe comme annexe 2 au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'échelle de traitement A285 jointe comme annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes ».

Art. 2.Dans l'article 88, § 3, du même arrêté, les mots « l'échelle de traitement A286 jointe comme annexe 2 au présent arrêté » sont remplacés par les mots « l'échelle de traitement A286 jointe comme annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes ».

Art. 3.Dans l'article 95, § 4, du même arrêté, le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par la disposition suivante: « Le traitement suit l'évolution de l'indice de santé conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 en exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Le traitement à 100 % est rattaché à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 4.L'annexe 2 au même arrêté est abrogée.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 6.Le Ministre flamand compétent des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN