3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif stratégique des affaires étrangères de la Flandre au département des Affaires étrangères de la Flandre et d'un membre du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif flamand de la Gouvernance publique à l'Agence de l'Administration intérieure

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa premier, 1° ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 55 ;

Vu le décret du 3 juillet 2015 relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques, article 15 ;

Vu le Statut du Personnel flamand du 13 janvier 2006, article I 5ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 juin 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté et du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Transfert de membres du personnel au département des Affaires étrangères de la Flandre

Article 1er.Le membre du personnel statutaire du Conseil stratégique des affaires étrangères de la Flandre, repris à l'annexe 1re au présent arrêté, est transféré au département des Affaires étrangères de la Flandre.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels du Conseil stratégique des affaires étrangères de la Flandre, repris à annexe 2 au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du département des Affaires étrangères de la Flandre offre un contrat de travail. Sur la base de ce contrat, ils sont employés à partir du 1er juillet 2015 dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'autorité de transfert non encore expirée au 30 juin 2015. CHAPITRE 2. - Transfert d'un membre du personnel à l'Agence de l'Administration intérieure

Art. 3.Le membre du personnel statutaire du Conseil consultatif flamand de la Gouvernance publique, repris à l'annexe 3 au présent arrêté, est transféré à l'Agence de l'Administration intérieure. CHAPITRE 3. - Transfert de l'actif et du passif

Art. 4.L'actif et le passif du Conseil consultatif flamand de la Gouvernance publique sont transférés à l'Agence de l'Administration intérieure.

L'actif et le passif du Conseil stratégique des affaires étrangères de la Flandre sont transférés au département des Affaires étrangères de la Flandre. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la gouvernance publique et l'administration intérieure dans ses attributions et le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Annexe 1re Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 1er

Nom

Grade

Echelle de traitement

Freddy Evens

chef du personnel de secrétariat conseil consultatif stratégique

A311

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2015 portant transfert des membres du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif stratégique des affaires étrangères de la Flandre au département des Affaires étrangères de la Flandre et d'un membre du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif flamand de la Gouvernance publique à l'Agence de l'Administration intérieure, Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Annexe 2 Liste des membres du personnel contractuels, visés à l'article 2

Nom

Grade

Echelle de traitement

Eva Haeverans

Adjoint au directeur

A111

Roos Van de Cruys

Adjoint au directeur

A111

Jolien Mespreuve

Spécialiste

B111

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2015 portant transfert des membres du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif stratégique des affaires étrangères de la Flandre au département des Affaires étrangères de la Flandre et d'un membre du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif flamand de la Gouvernance publique à l'Agence de l'Administration intérieure, Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Annexe 3 Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 3

Nom

Grade

Echelle de traitement

Bram Opsomer

Conseiller

A211

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2015 portant transfert des membres du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif stratégique des affaires étrangères de la Flandre au département des Affaires étrangères de la Flandre et d'un membre du personnel et de l'actif et du passif du Conseil consultatif flamand de la Gouvernance publique à l'Agence de l'Administration intérieure, Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS