4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, notamment l'article 3, § 4 et l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 17 février 2014 ;

Vu l'avis 55.494/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand, les mots « tout en recherchant une diversité d'origine et d'expertise » sont ajoutés.

Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, la phrase « Le mode de délibération et d'évaluation des projets est repris dans le règlement d'ordre intérieur de la commission consultative. » est ajoutée.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE