4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil pour les contestations d'examens compétent pour l'enseignement supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment les articles II.16 et II.41;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 avril 2004;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le siège du Conseil pour les contestations d'examens visé à la Partie II, Titre II, Chapitre 3 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, est situé dans l'immeuble appelé « Hendrik Consciencegebouw », boulevard du Roi Albert II 15, à 1210 Bruxelles.

Art. 2.Le président reçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 2.480 euros.

Les assesseurs reçoivent un remboursement des frais de parcours et de séjour conformément au régime du statut s'appliquant au personnel du Ministère de la Communauté flamande.

Le secrétaire reçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 500 euros.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN