Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04 mai 2007
publié le 20 septembre 2007
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2007 d'un montant de 1.541.190 euros pour les associations idéologiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT

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autorite flamande
numac
2007036568
pub.
20/09/2007
prom.
04/05/2007
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2007 d'un montant de 1.541.190 euros pour les associations idéologiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT


Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 28, 55;

Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 26/02/2007 numac 2007035257 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 22/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037071 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l' arrêté ministériel du 20 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/2004 pub. 03/02/2005 numac 2005200227 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 20/12/2004 pub. 03/02/2005 numac 2005200228 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 fermer portant agrément des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés au « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » (VRT);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 3 mai 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les subventions en faveur des émissions des associations agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT s'élèvent au total à 1.541.190 euros (un million cinq cent quarante et un mille cent quatre-vingt euros) pour l'année budgétaire 2004.

Ces subventions sont imputées au programme 72.3, allocation de base 33.03 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007.

Art. 2.Les subventions pour les associations consistent en une subvention de base fixe de 63.690 euros (soixante-trois mille six cent quatre-vingt-dix euros) au total, et une subvention destinée au paiement des frais, y compris les frais techniques, de 1.477.500 euros (un million quatre cent soixante-dix-sept mille cinq cents euros).

Les subventions sont réparties comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image 1° il est accordé à l'ASBL Katholieke Televisie- en Radio-omroep, Abdij Vlierbeek 3, 3010 Kessel-Lo, une subvention globale de 697.882,50 euros, à payer au numéro de compte 438-8176521-20. 2° il est accordé à l'ASBL Het Vrije Woord, boulevard Lambermont 474, 1030 Bruxelles, une subvention globale de 697.882,50 euros, à payer au numéro de compte 000-1835954-35. 3° il est accordé à l'ASBL Pro-Erts, rue du Champ de Mars 5, 1050 Brussel, une subvention globale de 70.637,50 euros, à payer au numéro de compte 000-1835954-35. 4° il est accordé à l'ASBL Israëlitische Godsdienstige Uitzendingen, Consciencestraat 7, 2018 Anvers, une subvention globale de 55.862,50 euros, à payer au numéro de compte 000-1194330-66. 5° il est accordé à l'ASBL Orthodoxe Kerk in België, avenue Charbo 71/73, 1030 Bruxelles, une subvention globale de 18.925 euros, à payer au numéro de compte 380-4014090-10.

Art. 3.Les montants visés à l'article 2, sont payés en deux tranches : 1° une première tranche de 90 % est payée après la signature du présent arrêté;2° une deuxième tranche de 10 % est payée après la présentation et l'approbation du rapport financier de l'exercice 2007.

Art. 4.Les associations font parvenir une justification financière des subventions accordées, démontrant que les subventions sont affectées effectivement à la réalisation des programmes de télévision.

Les pièces justificatives sont transmises à la division des Médias le 30 avril 2008 au plus tard.

La subvention doit être affectée à lobjectif pour laquelle elle a été utilisée.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS

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