Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04 mai 2016
publié le 30 juin 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la prolongation de la pério

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autorite flamande
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2016035889
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30/06/2016
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04/05/2016
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Numac : 2016035889

AUTORITE FLAMANDE


4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la prolongation de la période d'investissement


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 14 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 mars 2016 ;

Vu l'avis 59.193/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 30 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit : « Si, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 visé à l'alinéa 1er, une décision d'octroi d'aides pour un investissement de systèmes de rechargement pour des bateaux ou des véhicules électriques ou hybrides a été prise, et le délai visé à l'article 7 de l'arrêté précité pour l'exécution de cet investissement n'a pas encore expiré, le Ministre peut, à la demande motivée de l'entreprise et sur l'avis de l'administration compétente, prolonger ce délai d'au maximum deux ans. Des demandes successives de prolongation d' une durée totale de 4 ans sont possibles. Le Ministre peut arrêter des conditions supplémentaires d'octroi d'une prolongation. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2016-06-

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