Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04 novembre 1997
publié le 24 décembre 1997
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

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ministere de la communaute flamande
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1997036454
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24/12/1997
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04/11/1997
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4 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996 et par le décret spécial du 24 juillet 1996;

Vu l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, notamment le point 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 1995 créant et organisant un « Vlaams Impulsprogramma Natuurontwikkeling » (Programme d'impulsion flamand en matière de développement de la nature);

Vu l'avis de l'Inspection des finances, rendu le 25 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Considérant qu'en vue d'un bon fonctionnement du comité de gestion du « Vlaams Impulsprogramma », il est nécessaire de fixer sans délai le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres de ce comité consultatif;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi; après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.les jetons de présence et les indemnités alloués au président et aux membres du comité, visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 1995 créant et organisant un « Vlaams Impulsprogramma Natuurontwikkeling », sont les mêmes que ceux fixés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs.

Art. 2.Le point 7 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs est complété comme suit : « - Comité de gestion du « Vlaams Impulsprogramma Natuurontwikkeling. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 novembre 1977.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS

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