5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 3 l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, les articles 3.3.1, 3.4.4, modifié par le décret du 18 décembre 2015, et 7.2.5, modifié par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 mars 2019 ;

Considérant que le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » a été établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018, conformément aux articles 3.3.1.5 et 7.1.1.8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ;

Considérant que l'Agence flamande terrienne (« Vlaamse Landmaatschappij ») a été chargée, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 précité, de la mise en oeuvre des mesures 1.1.2.b et 1.2.1 (entre autres) du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » sur des terrains de la ville de Montaigu-Zichem ;

Considérant que la Fabrique d'église de la paroisse Onze-Lieve-Vrouw de Montaigu, a été chargée, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 précité, de la mise en oeuvre des mesures 1.1.1, 1.1.2.a et 1.1.3 (entre autres) du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » sur ses terrains ;

Considérant qu'une convention passée le 17 décembre 2018 entre l'Agence flamande terrienne et la Fabrique d'église de la paroisse Onze-Lieve-Vrouw de Montaigu stipule que l'Agence flamande terrienne est mandatée par la Fabrique d'église de la paroisse Onze-Lieve-Vrouw de Montaigu aux fins de mettre en oeuvre les mesures 1.1.1, 1.1.2.a et 1.1.3 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » en son nom et pour son compte, ainsi que de demander et de percevoir en son nom le subside de la Région flamande pour les mesures 1.1.1, 1.1.2.a et 1.1.3 ;

Considérant que le cahier des charges n° ANT/2018/L4201203/01 (construction d'un parking et des environs situés à l'arrière de la basilique de Montaigu) de l'Agence flamande terrienne inclut la mise en oeuvre des mesures 1.1.1, 1.1.2.a, 1.1.2.b, 1.1.3 et 1.2.1 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » ; que l'Agence flamande terrienne a mis en adjudication le cahier des charges n° ANT/2018/L4201203/01 le 17 octobre 2018 ; que le coût total estimé des mesures 1.1.1, 1.1.2a, 1.1.2b, 1.1.3 et 1.2.1 du plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » sur la base de l'adjudication est supérieur à l'estimation reprise dans le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel » ;

Considérant que la ville de Montaigu-Zichem a approuvé, le 22 novembre 2018, le montant supérieur porté à sa charge dans le coût des mesures 1.1.2.b et 1.2.1 ;

Considérant que la Fabrique d'église de la paroisse Onze-Lieve-Vrouw de Montaigu a approuvé, le 20 novembre 2018, le montant supérieur porté à sa charge dans le coût des mesures 1.1.1, 1.1.2a et 1.1.3 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant le plan de rénovation rurale « Poort Scherpenheuvel », le chapitre 6.2 est remplacé par le texte suivant : 6.2 Plan de financement 6.2.1. Mise en oeuvre de mesures par l'Agence terrienne flamande 1. Mise en oeuvre des mesures sur des terrains relevant de la compétence de gestion de l'Agence de la Nature et des Forêts (« Agentschap voor Natuur en Bos »)

Mesure d'aménagement : 3.6.1c

Total 72 595,40 €

Part de l'Agence de la Nature et des Forêts (100 %) 72 595,40 €

2. Mise en oeuvre des mesures sur des terrains relevant ou appelés à relever de la compétence de gestion de la ville de Montaigu-Zichem

Mesures d'aménagement - travaux effectués par force de loi : 1.1.2b, 1.2.1, 2.1.1a et b, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 2.3.1a, 2.3.1b, 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4, 2.3.6, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5.1a, 2.5.1b, 2.5.2, 2.5.4, 2.6.1, 2.6.2, 2.6.3a, 2.7.1b, 2.7.2, 2.7.3, 2.7.4, 2.8.1, 3.1.1b, 3.1.1c, 3.2.1b, 3.3.1b, 3.4.1a, 3.4.1b, 3.5.1b, 3.5.2, 3.6.1b, 3.7.1b et 3.8.1

Total 790 468,76 €

A charge de la Région flamande, comme subside octroyé à l'Agence terrienne flamande en application de l'article 3.4.2.17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (70 %) 553 328,13 €

Part de la ville de Montaigu-Zichem (30 %) 237 140,63 €

Achat (et/ou expropriation) - servitude d'utilité publique : 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3

Total 45 217,00 €

A charge de la Région flamande, comme subside octroyé à l'Agence terrienne flamande en application de l'article 3.4.2.27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (50 %) 22 608,50 €

Part de la ville de Montaigu-Zichem (50 %) 22 608,50 €

3. Mise en oeuvre des mesures sur des terrains relevant ou appelés à relever de la compétence de gestion de l'asbl Natuurpunt

Mesure d'aménagement : 2.7.5a

Total 4 991,25 €

A charge de la Région flamande, comme subside octroyé à l'Agence terrienne flamande en application de l'article 3.4.2.17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (70 %) 3493,88 €

Part de l'asbl Natuurpunt (30 %) 1497,37 €

6.2.2. Mise en oeuvre de mesures par la ville de Montaigu-Zichem

Mesures d'aménagement : 3.1.1.a, 3.2.1.a, 3.3.1.a, 3.5.1.a, 3.6.1.a et 3.7.1.a

Total 15 301,18 €

A charge de la Région flamande, comme subside octroyé à l'Agence terrienne flamande en application de l'article 3.4.2.17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (70 %) 10 710,83 €

Part de la ville de Montaigu-Zichem (30 %) 4590,35 €

6.2.3. Mise en oeuvre des mesures par la Fabrique d'église de la paroisse Onze-Lieve-Vrouw de Montaigu

Mesures d'aménagement : 1.1.1, 1.1.2a, 1.1.3 et 3.8.2

Total 709 497,08 €

A charge de la Région flamande, comme subside octroyé à l'Agence terrienne flamande en application de l'article 3.4.2.17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (70 %) 496 647,96 €

Part de la Fabrique d'église de Montaigu (30 %) 212 849,12 €

6.2.4 Mise en oeuvre des mesures par des particuliers

Mesures d'aménagement : 2.3.5 et 3.3.1.c

Total 43 485,13 €

A charge de la Région flamande, comme subside octroyé au propriétaire particulier en application de l'article 3.4.2.17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (70 %) 30 439,59 €

Part du propriétaire particulier (30 %) 13 045,54 €

6.2.5 Tableaux récapitulatifs Estimation totale des coûts par partenaire exécutant

Partenaire exécutant

Total (€)

Part RN (€)

Part du partenaire (€)

Agence terrienne flamande

913 272,41

579 430,51

333 841,90

Agence de la Nature et des Forêts

-

-

-

Agence des Routes et de la Circulation (« Agentschap Wegen en Verkeer »)

-

-

-

De Vlaamse Waterweg nv

-

-

-

Tourisme Brabant flamand (« Toerisme Vlaams-Brabant »)

-

-

-

Ville de Montaigu-Zichem

15 301,18

10 710,83

4590,35

Fabrique d'église de la paroisse OLV de Montaigu

709 497,08

496 647,96

212 849,12

Particuliers

43 485,13

30 439,59

13 045,54

Total

1 681 555,80

1 117 228,89

564 326,91

Estimation totale des coûts par partenaire de financement

Partenaire de financement

Total (€)

Part RN (€)

Part du partenaire (€)

Agence de la Nature et des Forêts

72 595,40

-

72 595,40

Agence des Routes et de la Circulation

-

-

-

De Vlaamse Waterweg nv

-

-

-

Tourisme Brabant flamand

-

-

-

Ville de Montaigu-Zichem

850 986,94

586 647,46

264 339,48

Fabrique d'église de la paroisse OLV de Montaigu

709 497,08

496.647,96

212 849,12

asbl Natuurpunt

4991,25

3493,88

1497,37

particulier

43 485,13

30 439,59

13 045,54

Total

1 681 555,80

1 117 228,89

564 326,91

Aperçu

Partenaire gérant

Total (€)

Part RN (€)

Part du partenaire (€)

Agence de la Nature et des Forêts

72 595,40

-

72 595,40

Agence des Routes et de la Circulation

-

-

-

De Vlaamse Waterweg nv

-

-

-

Tourisme Brabant flamand

-

-

-

Ville de Montaigu-Zichem

850 986,94

586 647,46

264 339,48

dont achat

39 754,98

19 877,49

19 877,49

dont servitude

5462,02

2731,01

2731,01

dont travaux d'aménagement

805 769,94

564 038,96

241 730,98

Fabrique d'église de la paroisse OLV de Montaigu

709 497,08

496 647,96

212 849,12

Natuurpunt vzw

4991,25

3493,88

1497,37

Particuliers

43 485,13

30 439,59

13 045,54

Total

1 681 555,80

1 117 228,89

564 326,91

Art. 2.Le ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL