5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 75 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, l'article 15, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 décembre 2010, 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 4 mars 2016, 22 décembre 2017 et 30 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les articles 2/1 et 2/2, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 mars 2013, 9 mai 2014 et 22 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2019 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 2 avril 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en EUR)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

GB0-1GBD2FA-PR

GB0 1GB011 0100

CED/CLD

5 409 025,00

5 409 025,00

GB0-1GCD2EA-WT

GB0 1GC020 3300

CED/CLD

4 415,19

4 415,19

GB0-1GCD2FA-WT

GB0 1GC005 3300

CED/CLD

163 325,83

163 325,83

GB0-1GFD2NX-IS

GB0 1GF000 4140

CED/CLD

637 797,22

637 797,22

GB0-1GGD2RX-IS

GB0 1GG000 4140

CED/CLD

10 435,90

10 435,90

GE0-1GDD2LA-WT

GE0 1GD331 3300

CED/CLD

174 552,51

174 552,51

GE0-1GHD2TG-WT

GE0 1GD327 3300

CED/CLD

2 421,89

2 421,89

GE0-1GHD2TG-WT

GE0 1GD329 3300

CED/CLD

7 474,25

7 474,25

GE0-1GHD2TH-WT

GE0 1GD348 3300

CED/CLD

1 597 201,88

1 597 201,88

HB0-1HBX2AE-WT

HB0 1HC026 3300

CED/CLD

1 258 111,64

1 258 111,64

JB0-1JEC2CA-WT

JB0 1JE205 3300

CED/CLD

1 476 232,00

1 476 232,00

PJ0-1PFC2DY-IS

PJ0 1PO710 4170

CED/CLD

77 056,69

77 056,69

total

5 409 025,00

5 409 025,00

5 409 025,00

5 409 025,00

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre dont relève l'entité, ou par le Conseil d'administration, est soumise à l'avis, respectivement, de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.

Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord sur une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN