5 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) et le cadre du personnel

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), l'article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008 ;

Vu la décision du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » du 3 février 2016 modifiant le règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée de l'Administration intérieure, donné le 25 novembre 2015 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 11 décembre 2015 ;

Vu le protocole n° 351.1138 du 25 janvier 2016 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 3 février 2016 et jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le Ministre-Président qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS

Annexe Modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 3 février 2016

Article 1er.A la partie VIII, titre 1er, l'article VIII 2, du cadre du personnel du SERV, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Par le transfert du personnel du SALV (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche) vers le SERV, un cadre du personnel en extinction est établi, comprenant les fonctions suivantes : Niveau A

Rang A2

Chef du personnel de secrétariat SAR (Conseil consultatif stratégique)

1

Rang A1

ingénieur

1

Adjoint du directeur

1

Les emplois précités sont en extinction et sont supprimés au moment du départ du titulaire.

Après le départ du titulaire, l'emploi visé à la colonne 1re est remplacé par l'emploi mentionné en regard à la colonne 2 et ajouté au cadre du personnel organique du SERV. Colonne 1re. Cadre du personnel en extinction

Colonne 2. Cadre du personnel organique SERV

Grade

nombre

Grade

nombre

Chef SAR

1

Chef de Division

1

Ingénieur

1

attaché

1

Adjoint du directeur

1

attaché

1

Le cadre du personnel organique comprend les emplois suivants pour les grades mentionnés ci-après :

Grade

Nombre d'emplois cadre du personnel organique

Chef de division

6

attaché

31

Art. 2.A la partie XIII, titre 2, l'article XIII, 11, fixation des échelles de traitement du SERV, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Régime transitoire pour les fonctionnaires transférés du SALV :

chef du personnel de secrétariat SAR (ex SALV)

A285

après 6 ans d'ancienneté barémique dans A285

A286

ingénieur

A121

après 6 ans d'ancienneté barémique dans A121

A122

après 12 ans d'ancienneté barémique dans A122

A123

après 9 ans d'ancienneté barémique dans A123

A124

adjoint du directeur

A111

après 6 ans d'ancienneté barémique dans A111

A112

après 12 ans d'ancienneté barémique dans A112

A113

après 9 ans d'ancienneté barémique dans A113

A114 »

Art. 3.A la partie II, titre 2bis, l'article II 4 bis est remplacé par ce qui suit : « Art. II 4bis. Le comité de gestion se compose : 1° du fonctionnaire dirigeant, président 2° du fonctionnaire dirigeant adjoint 3° des chefs de division SERV de la « Stichting-Innovatie & Arbeid » (Fondation Innovation & Travail), de la « Beroepsprofielenwerking » (Fonctionnement des profils professionnels) du MORA (Conseil de Mobilité de la Flandre), à savoir le secrétaire du MORA, du SAR WGG (Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille), du SALV, à savoir le secrétaire du SALV, du service personnel et finances, à savoir le chef du service personnel et finances. Le comité de gestion délibère et émet des avis aux fonctionnaires dirigeants relatifs à la gestion de l'organisation. A cet effet, le comité de gestion délibère sur les points d'attention communs des divisions et sur l'approche commune des divisions au sein du et dans le SERV. »

Art. 4.A la fin de l'annexe 3 du règlement organique, la disposition suivante est ajoutée : « Grades en extinction : Rang A2 : Chef du personnel de secrétariat SAR Rang A1 : Ingénieur »

Art. 5.L'annexe 6 du règlement organique est complétée par les échelles de traitement A285 et A286, qui sont jointes en annexe 1re à ces dispositions modificatives. »

Art. 6.Cette modification du règlement organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Annexe 1re

A285

A216/A286

Nombre

1/3 x 2.500

1/3 x 1.800

Fréquence

2/3 x 2.250

1/3 x 1.700

Montant

1/3 x 2.300

1/3 x 1.750

Ancienneté pécuniaire

1/3 x 2.200

1/3 x 1.800

1/3 x 2.300

1/3 x 1.700

2/3 x 1.000

1/3 x 1.800

1/3 x 2.250

1/3 x 2.200

0

38.030

45.530

1

38.030

45.530

2

38.030

45.530

3

40.530

47.330

4

40.530

47.330

5

40.530

47.330

6

42.780

49.030

7

42.780

49.030

8

42.780

49.030

9

45.030

50.780

10

45.030

50.780

11

45.030

50.780

12

47.330

52.580

13

47.330

52.580

14

47.330

52.580

15

49.530

54.280

16

49.530

54.280

17

49.530

54.280

18

51.830

56.080

19

51.830

56.080

20

51.830

56.080

21

52.830

58.330

22

52.830

58.330

23

52.830

58.330

24

53.830

60.530

25

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS