5 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement du cours supérieur du Molenbeek comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie à Gooik

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables, modifiée par les décrets des 21 avril 1983 et 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant qu'à partir du confluent avec le Paddenbroekbeek, le Molenbeek à Gooik a été classifié comme cours d'eau non navigable n° 5.130 de troisième catégorie;

Considérant qu'en date du 28 janvier 2009 et à la demande de la commune de Gooik, la province du Brabant flamand souhaite classer comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie le cours supérieur du Molenbeek, ayant son origine à la parcelle inscrite au cadastre,1ère division, section B, n° 156f, jusqu'au confluent avec le Paddenbroekbeek;

Considérant que le bassin hydrographique du cours supérieur n'excède cependant pas 100 ha;

Considérant que l'article 4.1 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit la possibilité de classer les cours d'eau dont le bassin hydrographique est inférieur à 100 ha comme cours d'eau non navigables pour cause d'utilité publique;

Considérant qu'à la hauteur de la percelle inscrite au cadastre « Gooik, 1ère division, section B, n° 156f », située entre la Koekoekstraat et la Gooikveldstraat, une construction de trop plein sera construite par Aquafin sa dans le cadre de l'aménagement du collecteur « Molenbeek-Letterbeek »; que le débit de ce cours supérieur est en d'autres mots anormalement alourdi; qu'il est préférable que la gestion de ce cours supérieur se fasse par une administration publique afin d'assurer l'écoulement des débits de trop plein; qu'un classement du cours supérieur du Molenbeek comme 3e catégorie est pour ces raisons indiqué;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu à Gooik du 7 mai 2009 au 26 mai 2009 inclus et pendant laquelle deux objections ont été introduites, à savoir celle de madame Walraevens de Gooik et celle de l'Ingenieursbureau « IVG » de Asse;

Considérant que les deux objections portent principalement sur les inondations éventuelles causées par les travaux d'Aquafin et la construction d'un trop plein sur le Molenbeek;

Considérant que le classement d'un cours d'eau en troisième catégorie est un acte administratif dans le cadre duquel non pas les riverains mais l'administration communale sera responsable de l'entretien; que ceci ne peut que favoriser l'écoulement et réduire le risque d'inondations; que les objections relatives aux travaux de collecteurs et à l'implantation du trop plein doivent être faites lors de l'enquête publique dans le cadre du permis d'urbanisme;

Considérant l'avis de la Députation de la province du Brabant flamand, rendu le 22 janvier 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 septembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours supérieur du Molenbeek, ayant son origine à la parcelle inscrite au cadastre,1ère division, section B, n° 156f, jusqu'au confluent avec le Paddenbroekbeek, indiqué en pourpre sur le plan de détail, joint comme annexe Ière au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie et est doté du numéro 5.130.

Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Pour la consultation du tableau, voir image