Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 octobre 2012
publié le 30 octobre 2012
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement des frais salariaux à certaines initiatives dans le secteur sportif, occupant des travailleurs dans un ancien statut TCT

source
autorite flamande
numac
2012036134
pub.
30/10/2012
prom.
05/10/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement des frais salariaux à certaines initiatives dans le secteur sportif, occupant des travailleurs dans un ancien statut TCT


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 24/07/2012 numac 2012035868 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2012, notamment l'article 26;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet 2012;

Vu l'avis du Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, donné le 29 août 2012;

Vu l'avis 51.991/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les projets TCT au sein du secteur sportif ont été régularisés par la décision du Gouvernement flamand du 5 juillet 2003, à partir du 1er janvier 2003 et qu'à partir de cette date les places de travail structurelles, financées dans un programme d'emploi, ont été convertis en des emplois réguliers;

Considérant que l'emploi de tous les travailleurs TCT, qui étaient en service le 31 décembre 2002, a été maintenu et subventionné pour une durée indéterminée jusqu'à ce que l'ancien travailleur TCT cesse ses fonctions, soit mis à la retraite ou en cas de décès.

Considérant que le subventionnement des places de travail, qui ont été occupées à nouveau après le 31 décembre 2002, entre en ligne de compte pour une répartition sur la base d'une réglementation définitive;

Considérant que la fin du subventionnement ne prend cours qu'après une période transitoire afin de permettre aux initiatives de prendre des mesures à temps;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les initiatives dans le secteur sportif qui sont subventionnées pour les frais salariaux des employés dans un ancien statut TCT continuent à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 30 septembre 2014 pour les employés mis en service après le 31 décembre 2002.

Au premier alinéa, on entend par les initiatives dans le secteur des sports qui sont subventionnées pour les frais salariaux des employés dans un ancien statut TCT : les organisations qui reçoivent une subvention-traitement pour les travailleurs occupés auprès de l'organisation à partir du 1er janvier 2003 dans le cadre d'un projet qui a été accordée à l'organisation sur la base de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

Par dérogation à l'alinéa premier, la Régie Provinciale Autonome 'Sports' continue à recevoir une subvention-traitement jusqu'au 31 décembre 2013 pour les travailleurs qui sont entrés en service après le 31 décembre 2002 ou entreront en service.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'éducation physique, les sports et la vie en plein air dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^