5 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 99, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 avril 2002, 1er septembre 2006 et 7 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 juin 2008;

Vu l'avis 44.987/1/V de la Section Législation du Conseil d'Etat, rendu le 19 août 2008, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006, le point a) est remplacé par la disposition suivante : « a) les panneaux solaires photovoltaïques et/ou boilers solaires sur un toit plat et les panneaux solaires photovoltaïques et/ou les boilers solaires intégrés dans la toiture inclinée, sauf sur des monuments protégés ou provisoirement protégés, sur des bâtiments dans des sites protégés provisoirement ou définitivement, sur des bâtiments dans des lieux d'ancrage et sites patrimoniaux désignés provisoirement ou définitivement, sur des bâtiments situés dans des sites urbains et ruraux protégés ou provisoirement protégés, sur des bâtiments dans des monuments ou zones archéologiques protégés provisoirement ou définitivement, et sur des bâtiments repris dans l'inventaire du patrimoine architectural, visé à l'article 3, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed"; ».

A l'article 3, 5°, du même arrêté, il est inséré un alinéa deux, rédigé comme suit : « Par panneaux solaires ou boilers solaires intégrés dans la toiture inclinée, on entend les structures planes qui sont : - soit montées sur la couverture réelle et donc dans la même inclinaison mais contre celle-ci ou quelques centimètres au-dessus de celle-ci, - soit placées dans la couverture ou en remplacement de celle-ci, et fonctionnent dès lors elles-mêmes comme couverture. ».

Dans l'article 3, 5°, du même arrêté, le point b) est remplacé par la disposition suivante : « b) les lucarnes pratiquées dans la toiture avec un maximum de 20 % de la superficie de la toiture en question; »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN