6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 75 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, l'article 15, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 décembre 2010, 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 4 mars 2016, 22 décembre 2017 et 30 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1 et 2/2, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012 et modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 mars 2013, 9 mai 2014 et 22 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé de la politique budgétaire, donné le 25 novembre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (En EUR)

article budgétaire

allocation de base

Type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

GB0-1GBF2FA-PR

GB0 1GB011 0100

CED/CLD

23.017.710,20

23.017.710,20

GB0-1GCF2EA-WT

GB0 1GC020 3300

CED/CLD

133.103,99

133.103,99

GB0-1GEF2MX-IS

GB0 1GE000 4140

CED/CLD

654.923,12

654.923,12

GB0-1GCF2FA-WT

GB0 1GC005 3300

CED/CLD

14.378.724,76

14.378.724,76

GB0-1GFF2NX-IS

GB0 1GF000 4140

CED/CLD

61.159,45

61.159,45

GB0-1GGF2RX-IS

GB0 1GG000 4140

CED/CLD

2.936.970,97

2.936.970,97

GE0-1GDF2IA-WT

GE0 1GD319 3300

CED/CLD

4.635.875,00

4.635.875,00

GE0-1GHF2TG-WT

GE0 1GD329 3300

CED/CLD

76,69

76,69

GE0-1GHF2TI-WT

GE0 1GD353 3300

CED/CLD

199.728,00

199.728,00

QF0-1QDG2PA-WT

QF0 1QD619 3300

CED/CLD

1.495,04

1.495,04

QF0-1QDG2QA-WT

QF0 1QD620 3300

CED/CLD

15.653,18

15.653,18

total

23.017.710,20

23.017.710,20

23.017.710,20

23.017.710,20

Art. 2.Si, à la suite de l'adoption du présent arrêt, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des Personnes morales flamandes sont demandés afin d'imputer les augmentations de dotation aux postes budgétaires impactés par le présent arrêté, les entités concernées établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par respectivement le ministre à la compétence de qui l'entité ressortit et par le Conseil d'administration, est soumise pour avis respectivement à l'Inspection des Finances et au représentant du ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est réputée avoir été approuvée dans le cas d'un avis favorable.

A défaut de l'approbation d'une proposition par l'Inspection des Finances ou le représentant du ministre des Finances et du Budget, le Ministre à la compétence de qui l'entité ressortit, soumet la proposition d'ajustement du budget éventuellement retravaillé assortie d'une motivation au Ministre des Finances et du Budget, en vue de l'obtention de l'accord budgétaire.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes et la politique de la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE