6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant oganisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et statut du personnel, pour ce qui concerne le régime pécuniaire du fonctionnement dirigeant

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisatie de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiging », donné le 8 février 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 20 mei 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 juin 1999;

Vu le protocole n° 137353 du 22 juin 1999 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Considérant que le Gouvernement flamand a responsabilisé depuis 1994 le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » par le biais d'une convention de gestion;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article XIII 32, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant organisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et statut du personnel, le mot « A311 » est remplacé par le mot « A315 ».

Art. 2.Dans l'annexe 11 du même arrêté, l'échelle de traitement A315 est ajoutée telle qu'elle est reprise à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigeur le premier jour du mois qui suit son adoption.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant organisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et statut du personnel.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS