6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article 3;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling », modifié par le décret du 30 mai 1985;

Vu le décret du 12 décembre 1990 concernant la politique administrative, notamment l'article 65, § 3, 1°;

Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 2 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 12 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 mars 1999;

Vu le protocole n° 127 325 du 26 avril 1999 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 30 mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d`Etat, rendu le 18 juin 1999, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 8, point d., de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « collaborateur commercial service interne : échelle de traitement 4 »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS