6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de moyens de fonctionnement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 56, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 avril 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 mai 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

CB0/1CA-G-2-Z/LO

CB0 CA00000 1100

CE

232

232

BC0/1BA-C-2-Z/LO

BC0 BA20300 1100

CL

156

156

CB0/1CA-G-2-Z/WT

CB0 CA00200 1211

CE

34

34

BC0/1BA-C-2-Z/WT

BC0 BA22000 1211

CL

110

110

Total

266

266

266

266

Règles de redistribution entre des types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS