6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la transcodification des articles budgétaires de l'AAI « Centrale Accounting » (Agence de la Comptabilité centrale) vers le Département des Finances et du Budget

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 56, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, notamment l'article 2/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 modifiant la réglementation suite à l'abrogation de l'agence autonomisée interne « Centrale Accounting » (Comptabilité centrale) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 avril 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 mai 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Suite à l'abrogation de l'AAI « Centrale Accounting » et au transfert de ses missions au Département des Finances et du Budget, les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément à la méthode suivante :

Allocations de base de

« déplacer » vers l'article budgétaire

CC0/1CA-G-2-Z/LO

CB0/1CA-G-2-Z/LO

CC0/1CA-G-4-Z/LO

CB0/1CA-G-4-Z/LO

CC0/1CA-G-2-Z/WT (à l'exception de 1CA103 et de 1CA105)

CB0/1CA-G-2-Z/WT

1CA103 et 1CA105 (CC0/1CA-G-2-Z/WT)

CB0/1CF-G-2-D/WT

CC0/1CE-G-2-F/WT

Supprimer

Pour des articles budgétaires à description identique, le solde en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'AAI « Centrale Accounting », est transcrit, par allocation de base, aux articles budgétaires concernés du Département des Finances et du Budget. Les allocations de base de l'AAI « Centrale Accounting » sont ajoutées, dans l'ordre de leur codification existante, à OraFin.

Des articles budgétaires existants mais non correspondants de l'AAI « Centrale Accounting » sont ajoutés, dans l'ordre de leur codification, aux articles budgétaires du Département des Finances et du Budget.

Pour ces articles budgétaires et leurs alllocations de base respectives, le solde en crédit d'engagement et en crédit de liquidation tel qu'établi le 1er mai 2014, à 00h00, est transcrit, par allocation de base, vers les articles budgétaires ajoutés et leurs allocations de base sous-jacentes. § 2. Les liquidations des dépenses qui ont été établies au cours de l'année budgétaire actuelle et des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement aux articles budgétaires et allocations de base, visés au paragraphe 1er, peuvent être imputées sur la base de la même méthode, aux articles budgétaires et allocations de base correspondants et ajoutés. § 3. Le code d'entité existant CC0000 est modifié pour tous les articles budgétaires concernés en CB0000.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS