6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la suppression de l'agrément de subdivisions structurelles d'un centre d'éducation des adultes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment les articles 57 et 63, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 relatif aux modalités et à la procédure de suppression ou de suppression partielle de l'agrément d'un centre d'éducation de base ou d'un centre d'éducation des adultes, notamment les articles 7 à 9 inclus;

Vu le rapport d'enquête du 23 septembre 2008 du collège paritaire d'inspecteurs, composé conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008;

Vu le mémoire justificatif du 18 novembre 2008;

Vu le rapport d'enquête du 23 janvier 2009 du collège paritaire d'inspecteurs, composé en exécution de l'article 7, § 2 de l'arrêté du 19 septembre 2008;

Vu la réaction écrite du pouvoir organisateur du 10 février 2009;

Considérant que depuis 1991 l'inspection de l'enseignement veille à l'habitabilité des locaux et à l'équipement scolaire;

Considérant que des plaintes et des enquêtes qui datent d'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 19 septembre 2008 et qui répondent aux conditions du présent arrêté, peuvent donner lieu à l'application du présent arrêté, et que ce ne sont pas ces plaintes et enquêtes, mais le rapport d'enquête du 23 janvier 2009 qui constituera le motif de la suppression de l'agrément;

Considérant que l'objectivité et l'expertise du collège paritaire ne sont pas contestées par des motifs sérieux;

Considérant que l'enquête est terminée dans le délai légal et que le rapport d'enquête est établi dans un délai raisonnable;

Considérant qu'au fond le pouvoir organisateur n'a pas émis de critiques convaincantes sur la constatation de cinq grandes infractions par le collège paritaire;

Considérant qu'aucun recours n'a été introduit contre le refus de publicité de certains documents, que le droit de défense a été exercé, entre autres, par la réaction du 10 février 2009 et que le pouvoir organisateur dispose de toutes les pièces du dossier d'enquête.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 février 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 février 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agrément des formations residentieel 'elektrotechnisch installateur', 'hersteller witgoed' et 'bloementeelt en -schikken' du Centrum voor Volwassenenonderwijs ISBO, Assenedesteenweg 163, à 9060 Zelzate, est abrogé.

Pour ces formations, le centre perd la compétence à décerner aux apprenants les titres valables de plein droit.

Art. 2.L'agrément des implantations Zelzate et Moerbeke-Waas du Centrum voor Volwassenenonderwijs ISBO, Assenedesteenweg 163, à 9060 Zelzate, est abrogé.

Dans ces implantations, le centre ne peut plus utiliser de périodes/enseignant ou de fonctions créées sur la base de l'enveloppe de points.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand, qui a l'Enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE