Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07 avril 1998
publié le 23 juin 1998
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées

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ministere de la communaute flamande
numac
1998035613
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23/06/1998
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07/04/1998
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7 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées


Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 56;

Vu le décret du 20 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1996 pub. 12/09/1997 numac 1997035791 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 fermer réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées;

Vu le décret du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1997 pub. 11/04/1998 numac 1998035254 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles fermer portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matière culturelle, notamment l'article 30;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 9 décembre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 9 décembre 1997, concernant la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 1998, en application de l'article 84, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand, chargé de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret : le décret du 20 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1996 pub. 12/09/1997 numac 1997035791 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 fermer réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées;2° musée : l'institution qui satisfait aux conditions visées à l'article 2, alinéa deux, 1° 2°, 3° et 4°, du décret;3° partenariat : toute collaboration structurelle de deux ou plusieurs musées pour l'ensemble du fonctionnement du musée, arrêtée dans une convention écrite;4° collaboration organisationnelle : un service et/ou une infrastructure communs permanents, chargés de certains aspects du fonctionnement du musée;5° collaboration dans le cadre de certains projets : une collaboration temporaire entre plusieurs musées ou entre des musées et des associations ou institutions, en vue de la réalisation d'un projet déterminé;6° fonctions de base du musée : la collecte, la sauvegarde, la recherche scientifique sur et la présentation au public de la collection permanente;7° activités de musée : les activités qui se rapportent aux fonctions de base du musée;8° projet : toute initiative temporaire visant une ou plusieurs activités de musée et/ou contribuant à la promotion de l'expertise, qui apporte une plus-value au fonctionnement du musée;9° Ministre : le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions;10° province : la députation permanente de la province sur le territoire de laquelle le musée est établi ou la Commission communautaire flamande pour les musées établis sur le territoire bilingue de la région de Bruxelles-Capitale;11° Administration : la division du ministère de la Communauté flamande, compétente pour les musées;12° autorité compétente : la commune, la province, le centre public d'aide sociale ou l'association dotée de la personnalité morale qui a fondé ou repris le musée, et qui gère celui-ci;13° commission d'évaluation : la commission d'évaluation visée à l'article 10 du décret du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1997 pub. 11/04/1998 numac 1998035254 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles fermer portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matière culturelle;14° groupement d'amis du musée : une association de droit privé qui apporte son soutien moral, financier, matériel ou organisationnel au musée en question. CHAPITRE II. - L'agrément et la subdivision des musées Section 1re. - Les conditions d'agrément

Art. 2.Pour satisfaire aux conditions d'agrément, visées à l'article 2, alinéa deux, 1° et 2°, du décret, le musée est tenu de décrire dans une note d'orientation jointe à sa demande d'agrément, les modalités selon lesquelles il répond aux conditions du décret et du présent arrêté.

Cette note d'orientation définit les points suivants : les objectifs généraux et spécifiques du musée, le mode selon lequel les fonctions de base du musée sont accomplies et le mode selon lequel le management du musée est assuré. Pour chacun de ces éléments, la note comporte une description de la situation actuelle, assortie d'une analyse critique, ainsi qu'un programme d'activités pour la prochaine année et un plan pluriannuel qui s'étend sur une période de cinq ans et fixe les priorités. La note d'orientation sera renouvelée tous les cinq ans.

Pour l'agrément, tout partenariat est considéré comme un seul musée.

Les modalités du partenariat sont définies dans une convention écrite, tant pour ce qui concerne l'exercice des fonctions de base du musée, qu'en matière de management. Cette convention désignera aussi l'autorité compétente pour agir au nom du partenariat. La convention est jointe à la demande d'agrément.

Art. 3.Pour satisfaire aux conditions d'agrément visées à l'article 2, alinéa deux, 3°, du décret, l'autorité compétente doit démontrer, lors de la demande d'agrément, que le musée dispose au moins : 1° d'une description de l'origine et de la composition de la collection et de la politique en matière de rassemblement et d'achat;2° d'une description de l'état de la collection, des activités et priorités dans le domaine de la sauvegarde et de la gestion de la collection, ainsi que des mesures de protection contre l'incendie, le vol et le vandalisme, et de climatisation des locaux hébergeant les objets;3° d'un inventaire de la collection, rédigé au moins conformément aux règles internationales en matière d'enregistrement, telles que décrites par le CIDOC (International Documentation Committee du International Council of Museums), dans le but de pouvoir fournir des informations sur les activités de musée;4° une action dynamique à l'égard du public, axée sur l'expérience et l'épanouissement culturels : a) une présentation des objets orientée vers le public, justifiée au plan éducatif et attrayante;b) des informations scientifiques et documentaires sur la collection, à la disposition du public;c) la collaboration avec d'autres acteurs du secteur de l'enseignement, du tourisme et/ou du monde socioculturel. Toute forme de collaboration organisationnelle portant sur certains aspects des fonctions de base du musée doit être clairement mentionnée dans la note d'orientation.

Art. 4.Lors de l'évaluation de la condition d'agrément, visée à l'article 2, alinéa deux, 4°, du décret, il est tenu compte des éléments suivants : la valeur historique et culturelle et le contexte régional de la collection du musée, l'unicité possible, la valeur matérielle et le profil de la collection.

Art. 5.Afin de satisfaire aux conditions d'agrément, visées à l'article 2, alinéa deux, 5°, du décret, l'autorité compétente doit démontrer : 1° lorsque l'autorité compétente est une personne morale de droit privé, que l'affectation de la collection à des fonctions de musée est inscrite dans les statuts;2° que le musée peut faire usage pendant une période de neuf ans au moins de l'infrastructure de base;3° que le musée jouit du droit de propriété ou de jouissance du noyau de la collection pendant une période de vingt-cinq ans au moins;4° que le musée dispose de locaux d'exposition, d'un espace pour les activités orientées vers le public, de locaux de dépôt et d'un atelier de travail;5° que l'autorité compétente porte le financement du musée à une rubrique distincte de son budget. Pour ce qui concerne l'alinéa premier, 5°, les communes et provinces, les centres publics d'aide sociale et la Commission communautaire flamande, qui sollicitent l'agrément, doivent satisfaire à cette disposition dans leur budget de l'an 2000 au plus tard.

Art. 6.Pour satisfaire aux conditions d'agrément, visées à l'article 2, alinéa deux, 6°, du décret, l'autorité compétente doit démontrer que : 1° le musée est dirigé par un directeur ou conservateur, qui travaille au moins à temps partiel, porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur et qui apporte la preuve de sa compétence sur la base d'une expérience acquise au sein de musées ou de publications qui portent sur la collection proprement dite et/ou la gestion de celle-ci;2° le musée dispose en outre de personnel qualifié pour remplir les fonctions de base, dont au moins un équivalent à temps plein d'un membre du personnel porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur; Cependant, si le musée est dirigé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par un directeur ou un conservateur qui n'est pas porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur, le musée doit démontrer au moins trois années d'expérience utile dans la fonction concernée dans le chef du directeur ou du conservateur concerné, quel que soit le musée au sein duquel cette fonction a été exercée.

Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le musée ne dispose pas d'un équivalent à temps plein d'un membre du personnel qui est porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur, le musée doit au moins disposer de l'équivalent d'un membre du personnel à temps plein ayant acquis trois années d'expérience utile dans la fonction de collaborateur de musée, quel que soit le musée au sein duquel cette fonction a été exercée.

Le personnel, en ce compris le directeur ou le conservateur, doit avoir la possibilité de se perfectionner dans le domaine du fonctionnement et du management d'un musée.

Art. 7.Pour satisfaire aux conditions d'agrément visées à l'article 2, alinéa deux, 7°, du décret, le musée doit prouver au moment de la demande d'agrément d'être ouvert aux visiteurs individuels au moins cent cinquante jours par an, dont au moins un jour ouvrable par semaine et un jour de week-end. Dans des cas exceptionnels et moyennant motivation de la demande d'agrément, une période de fermeture restreinte du musée peut être admise par l'administration.

Art. 8.Pour satisfaire à la condition d'agrément visée à l'article 2, alinéa deux, 8°, du décret, le musée doit démontrer de respecter au moment de la demande d'agrément le code déontologique pour la profession de musée tel que défini par l'I.C.O.M. (International Council of Museums) et avoir intégré ce code dans ses statuts ou le règlement d'ordre intérieur du musée. Section 2. - Les conditions d'affectation des musées agréés

Art. 9.Conformément aux critères visés à l'article 5 du décret, les musées agréés sont affectées aux niveaux suivants : le niveau national, le niveau régional ou le niveau de base.

L'affectation des musées agréés se fait sur la base de la note d'orientation visée à l'article 2 du présent arrêté.

Pour l'affectation, tout partenariat est considéré comme un seul musée.

Art. 10.§ 1er. Pour être et rester affecté au niveau national, le musée agréé doit répondre aux dispositions prévues à l'annexe I du présent arrêté. § 2. Pour être et rester affecté au niveau régional, le musée agréé doit satisfaire aux dispositions prévues à l'annexe II du présent arrêté. Le musée ne peut être affecté au niveau régional que sur avis unanime de la province, tel que visé à l'article 14, § 1er, du présent arrêté, à moins que la province ne soit l'autorité compétente. § 3. Les musées agréés qui ne sont pas affectés au niveau national ou régional relèvent d'office du niveau de base. Section 3. - La procédure d'agrément et d'affectation

Art. 11.L'agrément et l'affectation du musée à un niveau déterminé ne peuvent être accordés qu'à condition 1° qu'une demande recevable en ce sens ait été introduite;2° que les conditions d'agrément et de subdivision soient remplies. L'agrément et l'affectation sont accordés à durée indéterminée.

Un partenariat n'introduit qu'une seule demande.

Art. 12.Toute demande d'agrément et d'affectation, ci-après dénommée la demande, est recevable si l'autorité compétente introduit un dossier de demande auprès de l'administration, par lettre recommandée et en cinq exemplaires; ce dossier doit contenir les pièces justificatives nécessaires permettant de démontrer que le musée répond aux dispositions du décret et du présent arrêté.

Ce dossier de demande comporte au moins les pièces suivantes : 1° une note d'orientation, telle que visée à l'article 2 du présent arrêté;2° les statuts en vigueur lorsque l'autorité compétente est une personne morale de droit privé, l'adresse du musée, l'adresse de correspondance de l'autorité compétente et une liste de représentant(s) de l'autorité compétente;3° le rapport d'activité de l'année précédente;4° le budget de l'année en cours;5° l'attestation de propriété ou le contrat attestant le droit de jouissance de l'immeuble;6° le cas échéant, les contrats réglant le prêt à usage du noyau de la collection;7° le cas échéant, la convention écrite du partenariat. Le Ministre fixe les autres modalités d'introduction d'un dossier de demande.

Art. 13.§ 1er. Au plus tard vingt jours après la date de réception de la demande, l'administration notifie l'irrecevabilité de la demande à l'autorité compétente, le cas échéant moyennant mention du motif d'irrecevabilité de la demande. § 2. Conjointement avec l'avis de recevabilité à l'autorité compétente, l'administration transmet une copie de la demande recevable à la province pour autant que celle-ci ne soit pas l'autorité compétente.

Art. 14.§ 1er. L'administration examine la demande sur place. A cette fin, elle se fait de préférence assister par un expert externe et/ou un membre de la commission d'évaluation. La province est également invitée, si elle n'est pas l'autorité compétente.

La province a la possibilité, dans les quarante jours suivant la date de l'avis d'irrecevabilité visé à l'article 13, § 1er, du présent arrêté, de transmettre à l'administration, un avis écrit et motivé concernant la demande.

Cet avis porte sur la demande d'agrément et contient aussi une proposition en matière d'affectation. S'il est proposé d'affecter le musée au niveau régional, cette proposition est contraignante, à moins que le ministre n'affecte le musée au niveau national ou que le musée ne soit finalement pas agréé.

L'administration joint cet avis au dossier de demande, pour autant qu'il lui soit communiqué dans les délais prévus.

Dans les cinquante jours suivant la date de l'avis de recevabilité visé à l'article 13, § 1er, du présent arrêté, l'administration établit un rapport de ses constatations, joint ce rapport au dossier de demande et transmet le dossier intégral à la commission d'évaluation. § 2. Dans les quatre-vingt jours suivant la date de l'avis de recevabilité visé à l'article 13, § 1er, du présent arrêté, la commission d'évaluation émet un avis motivé concernant la demande et communique cet avis à l'administration.

L'administration joint cet avis au dossier de demande, pour autant qu'il lui soit communiqué dans les délais prévus.

Art. 15.§ 1er. Dans les trente jours suivant la réception de l'avis visé à l'article 14, § 2, du présent arrêté ou dans les trente jours suivant l'expiration du délai visé à l'article 14, § 2, du présent arrêté, l'administration fait parvenir au ministre son propre avis, comprenant une proposition de décision motivée concernant la demande et accompagné de son rapport et de tous les avis relatifs à la demande. § 2. Le Ministre prend une décision d'octroi de l'agrément et d'affectation du musée ou formule une intention de refus de l'agrément et communique celle-ci à l'administration dans les vingt jours suivant la date de réception de l'avis de l'administration.

Art. 16.§ 1er. Lorsque le Ministre décide d'accorder l'agrément et d'affecter le musée à un niveau déterminé, l'administration notifie la décision définitive du ministre concernant l'octroi de l'agrément et l'affectation du musée, par lettre recommandée à l'autorité compétente, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de notification de la décision du ministre.

L'administration informe la province, si elle n'est pas l'autorité compétente, de la décision définitive concernant la demande d'agrément et d'affectation du musée. § 2. Lorsque le Ministre a formulé l'intention de refuser l'agrément, l'administration signifie cette intention ministérielle par lettre recommandée à l'autorité compétente, au plus tard trente jours après la date de notification de la décision du ministre. La possibilité et les conditions de recours sont précisées dans cette lettre recommandée.

Art. 17.Du 1er juillet jusqu'au 31 août, les délais d'examen de la demande sont suspendus.

Art. 18.§ 1er. Sous peine de non-recevabilité, l'autorité compétente peut introduire au plus tard trente jours après la signification de l'intention de refus de l'agrément, une requête motivée auprès de l'administration.

Cette réclamation est traitée conformément à la procédure prévue au Chapitre V du décret du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1997 pub. 11/04/1998 numac 1998035254 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles fermer portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matière culturelle. § 2. Lorsque l'autorité compétente n'a pas introduit de recours conformément au § 1er, l'intention de refus de l'agrément est censée être la décision définitive du ministre concernant l'agrément du musée.

Art. 19.§ 1er. Lorsque la décision définitive du ministre n'est pas signifiée à l'autorité compétente dans les délais fixés à l'article 16 du présent arrêté, l'agrément est censé être accordé. § 2. Lorsque le Ministre refuse l'agrément, l'autorité compétente ne peut pas introduire de nouvelle demande analogue pour le même musée, à moins qu'elle ne puisse démontrer que le motif du refus a cessé d'exister. CHAPITRE III. - L'octroi de subventions

Art. 20.Toute subvention est allouée dans les limites des crédits budgétaires.

Pour l'octroi de subventions, tout partenariat est assimilé à un seul musée.

Art. 21.§ 1er. En exécution de l'article 6, alinéa deux, 1°, du décret et après avis de la commission d'évaluation, le ministre peut octroyer aux musées agréés, une subvention en faveur de projets et ce, pour les activités de musée qui s'inscrivent dans les priorités politiques dans lesquelles le ministre détermine chaque année les thèmes et les conditions de demande et d'octroi de cette subvention en faveur de projets. § 2. Toute demande d'obtention de subventions en faveur de projets est recevable pour autant que l'autorité compétente la fasse parvenir, par lettre recommandée, à l'administration, six semaines au moins avant le début du projet et au plus tard le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le projet prend effet et qu'elle comprenne au moins une description du projet, le calendrier de celui-ci, un budget et un plan de financement.

La subvention en faveur de projets s'élève au maximum à 80 % des dépenses estimées pour le projet en question.

Art. 22.§ 1er. Les musées agréés, affectés au niveau national, se voient attribuer par le ministre, en exécution de l'article 6, alinéa deux, 2° et 3°, du décret, une subvention pour l'optimalisation des fonctions de base du musée et pour un noyau de membres du personnel, ci-après dénommé subvention de fonctionnement.

Cette subvention est octroyée annuellement aux musées agréés qui étaient affectés au niveau national en date du 31 mai de l'année précédente, conformément au chapitre II, section 2 du présent arrêté, et qui ont introduit une demande d'octroi d'une subvention de fonctionnement.

En 1999, la subvention est accordée aux musées qui sont agréés et affectés au niveau national en date du 31 mars 1999 au plus tard. § 2. L'autorité compétente des musées agréés affectés au niveau national est tenue d'introduire auprès de l'administration, avant le 1er avril de chaque année, une demande d 'octroi d'une subvention de fonctionnement, conjointement avec le rapport annuel visé à l'article 27, § 1er, du présent arrêté. § 3. L'ensemble du crédit pour les subventions de fonctionnement est annuellement fixé par le ministre et s'élève chaque année au maximum à la moitié du crédit budgétaire dégagé pour les subsides aux et en faveur des musées. Ce montant se répartit équitablement sur les musées agréés affectés au niveau national.

Art. 23.Après avis de la commission d'évaluation, le ministre peut accorder des subventions aux projets visés à l'article 7 du décret.

Ces projets sont axés sur les besoins de plusieurs musées ou du monde des musées au sens plus large et cadrent avec les priorités politiques pour lesquelles le ministre définit annuellement les thèmes et les conditions de demande et d'octroi de subventions.

Art. 24.§ 1er. Les initiatives visées à l'article 7, 1°, du décret sont des projets visant une collaboration organisationnelle et ciblée sur certains projets et qui émanent d'un ou de plusieurs musées agréés ou sont organisés en collaboration avec des musées agréés.

La demande d'une telle subvention est recevable pour autant qu'elle soit introduite par l'autorité compétente ou une autre personne morale de droit public ou de droit privé non commerciale organisant des initiatives en faveur des musées, par lettre recommandée, au moins six semaines avant le début du projet et au plus tard le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le projet prend effet et qu'elle comporte au moins une description du projet, un calendrier de celui-ci, un budget et un plan de financement.

Cette subvention ne peut dépasser 80 % des dépenses estimées du projet. § 2. Les initiatives qui émanent de groupements d'amis du musée, tels que visés à l'article 7, 2°, du décret, sont des projets qui, par dérogation à l'article 23 du présent arrêté, visent les besoins du musée agréé auquel se rattache le groupement d'amis du musée. Ces projets portent sur les activités de musée.

La demande d'une telle subvention est recevable pour autant qu'elle soit introduite par le groupement concerné par lettre recommandée, au moins six semaines avant le début du projet et au plus tard le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le projet débute et qu'elle comporte au moins une description du projet, un calendrier, un budget et un plan de financement.

Cette subvention ne peut dépasser 60 % des dépenses estimées du projet. § 3. Les initiatives telles que visées à l'article 7, 2° et 3°, du décret, sont des projets liés aux activités de musée, visant à appuyer et accompagner le monde des musées au sens plus large, et encourageant la professionnalisation du fonctionnement de musée.

La demande d'une telle subvention de projet est recevable pour autant qu'elle soit introduite par lettre recommandée par l'autorité compétente ou par une autre personne morale de droit public ou une personne morale non commerciale de droit privé, au moins six semaines avant le début du projet et au plus tard le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le projet débute et qu'elle comporte au moins une description du projet, un calendrier, un budget et un plan de financement.

Cette subvention ne peut dépasser 80 % des dépenses estimées du projet. § 4. Les initiatives telles que visées à l'article 7, 4° du décret sont des initiatives éducatives, promotionnelles et d'appui qui émanent de la Commission communautaire flamande, au besoin du monde des musées bruxellois.

La demande d'une telle subvention de projet est recevable pour autant qu'elle soit introduite par lettre recommandée par la Commission communautaire flamande, au moins six semaines avant le début du projet et au plus tard le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le projet prend effet et qu'elle comporte au moins une description du projet, un calendrier, un budget et un plan de financement.

Cette subvention ne peut dépasser 80 % des dépenses estimées du projet.

Art. 25.§ 1er. En exécution de l'article 8 du décret, le ministre peut, après avis de la commission d'évaluation, octroyer des subventions de lancement à de nouvelles initiatives de musée qui entendent développer un fonctionnement de musée au niveau national.

Les initiateurs doivent : 1° introduire une note d'orientation telle que visée à l'article 2, alinéa premier, du présent arrêté, décrivant les modalités selon lesquelles les initiateurs entendent développer le fonctionnement de musée au niveau national, tel que visé à l'article 5 du présent arrêté.2° disposer d'une collection digne d'un musée, telle que visée à l'article 4, § 2, du présent arrêté, soit sur la base d'une nouvelle collection, soit sur la base du regroupement de collections existantes qui acquièrent ainsi une plus-value;3° disposer des garanties suffisantes pour la sauvegarde de la collection et de son affectation à des fonctions de musée, à savoir : a) personnalité morale de droit public ou privé;b) droit de propriété ou de jouissance de l'immeuble ou des locaux abritant le musée;c) moyens propres suffisants pour le financement primaire du fonctionnement du musée.4° disposer d'un directeur ou conservateur à temps plein qui est porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur et qui apporte la preuve de son expertise sur la base de son expérience ou de publications liées à la collection même et/ou à la gestion de celle-ci;5° respecter les règles généralement acceptées du code déontologique pour la profession de musée, telle que visée à l'article 8 du présent arrêté. § 2. La demande d'obtention d'une subvention de lancement est recevable pour autant qu'elle soit introduite par l'autorité compétente auprès de l'administration, par lettre recommandée, au plus tard le 31 mai de l'année budgétaire en cours et qu'elle comporte au moins une note d'orientation telle que visée au § 1er, alinéa deux, 1°, du présent article, le cas échéant accompagné des statuts, d'un rapport d'activité de l'année précédente, d'un programme des activités et d'un budget pour l'année en cours. § 3. La subvention de lancement s'élève au maximum à trois millions de francs sur base annuelle. L'autorité compétente introduit annuellement un rapport auprès de l'administration, tel que visé à l'article 27, § 1er, du présent arrêté, qui prouve que le calendrier est effectivement respecté.

Art. 26.Le Ministre détermine les modalités de demande et de paiement des subventions et peut décider d'octroyer des avances. CHAPITRE IV. - Le controle

Art. 27.§ 1er. Avant le 1er avril de chaque année, l'autorité compétente d'un musée agréé transmet à l'administration un rapport sur le degré de réalisation des objectifs politiques au cours de l'année écoulée; ce rapport s'accompagne au moins d'un rapport d'activité et d'un rapport financier relatif à l'année écoulée, d'un rapport du réviseur d'entreprise ou expert-comptable agréé, d'un programmes des activités et d'un budget pour l'année en cours.

Le Ministre détermine les modalités d'introduction du rapport annuel. § 2. L'autorité compétente est tenue de communiquer par lettre recommandée à l'administration, les conditions modifiées qui sont considérées comme fondamentales pour l'agrément. § 3. Tous les cinq ans, l'autorité compétente introduit, conjointement avec le rapport annuel, une nouvelle note d'orientation, telle que visée à l'article 2 du présent arrêté. Dans un même temps, l'autorité compétente peut demander et motiver une modification de l'affectation d'un musée agréé, conformément aux dispositions du chapitre II, section 2, du présent arrêté. Cette demande suit la procédure décrite au chapitre II , section 3, du présent arrêté. § 4. Lorsque les subventions sont intégralement ou partiellement affectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été octroyées, elles seront intégralement ou partiellement récupérées.

Art. 28.L'administration exerce sur place ou à l'aide de pièces, un contrôle quant au respect des conditions du présent arrêté.

L'autorité compétente contribue à l'exercice du contrôle.

Art. 29.Lorsqu'il ressort du contrôle que le musée ne répond plus à une ou plusieurs conditions du présent arrêté, l'administration peut inviter l'autorité compétente par lettre recommandée à se conformer à ces conditions dans un délai de six mois maximum.

Art. 30.§ 1er. Lorsque, à l'issue du délai visé à l'article 29 du présent arrêté, le musée agréé ne respecte pas les conditions d'agrément, l'intention motivée du ministre quant au retrait de l'agrément est signifiée à l'autorité compétente, après avis de la commission d'évaluation. Cette signification est exécutée par l'administration par lettre recommandée, définissant les possibilités et conditions d'introduction d'un recours auprès de l'administration. § 2. Lorsque le musée agréé, affecté au niveau national ou régional, ne remplit plus, à l'expiration du délai visé à l'article 29 du présent arrêté, les critères de répartition tels que visés au chapitre II, section 2, du présent arrêté, le ministre peut modifier la répartition après avis de la commission d'évaluation et de la province.

Art. 31.Le retrait de l'agrément et la requête sont examinés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent arrêté. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 32.L'article 29 du décret du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1997 pub. 11/04/1998 numac 1998035254 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles fermer portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matière culturelle entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Art. 33.Les articles 6, 7, 8, 9 10 et 11 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 34.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998, à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 35.En vue de l'exécution du présent arrêté, le ministre conclura une convention avec les provinces flamandes.

Art. 36.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand, de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale L. MARTENS

Annexe I Critères d'affectation des musées agréés au niveau national

Article 1er.§ 1er. Pour l'application de l'article 5 du décret, il faut entendre par le critère « responsabilité culturelle », la « valeur sociale des activités du musée ».

Cette valeur est déterminée en fonction de : 1° l'assise sociale et culturelle du musée;2° la responsabilité pour le patrimoine culturel. § 2. Un musée agréé affecté au niveau national s'intègre dans la vie sociale et culturelle au niveau national et international pour autant qu'il y ait une association active d'associations, institutions et/ou individus pertinents;

Cette intégration est évaluée en fonction : 1° du degré dans lequel le musée collabore pour l'ensemble de ses activités de musée avec des institutions, autorités, associations, projets, initiatives culturelles et touristiques et/ou des groupes spécifiques au niveau flamand, fédéral et international;2° le degré dans lequel le musée s'associe à des réseaux, s'intègre dans des réseaux muséologiques et culturels-touristiques nationaux et internationaux et collabore avec des musées nationaux et internationaux ainsi qu'avec des institutions ou associations éducatives et académiques professionnelles;3° de la composition des organes de gestion, des groupements d'amis du musée, des sponsors, de la commission d'accompagnement et/ou de la commission des musées. § 3. La responsabilité active du musée par rapport au patrimoine culturel est évaluée sur la base : 1° de l'engagement pour la protection du patrimoine;2° du développement d'initiatives culturelles et touristiques appropriées;3° de la gestion spatiale responsable de l'immeuble abritant le musée.

Art. 2.§ 1er. Lors de l'évaluation du critère « contenu et objectif du musée » visé à l'article 5 du décret, il est tenu compte de l'importance culturelle et historique de la collection et des objectifs politiques généraux et spécifiques du musée. § 2. Un musée agréé affecté au niveau national comprend une collection qui revêt une importance nationale et internationale en termes de contenu ou de thèmes.

Cela est évalué sur la base des critères suivants : 1° l'inventaire et la description de la collection;2° le positionnement de l'importance de la collection par rapport à des collections de musée à l'intérieur et à l'extérieur du pays. § 3. Un musée agréé affecté au niveau national dispose d'une note d'orientation définissant un concept identifiable. La description des objectifs et options politiques témoigne de l'approche spécifique de la collection. La note d'orientation indiquera si le musée formule, exécute, suit et corrige les objectifs politiques dans tous les domaines du fonctionnement du musée et ce, de manière professionnelle et systématique.

Le rayonnement national et international du fonctionnement du musée est évalué sur la base des critères suivants : 1° l'importance culturelle et historique plus vaste de la collection et les modalités de constitution de celle-ci, notamment par la politique d'achat, la réponse à des lacunes dans la collection, le prêt à usage, la relation par rapport à d'autres collections à l'intérieur et à l'extérieur du pays, le cas échéant la politique d'abandon et les opérations d'échange;2° la gestion professionnelle de la collection, notamment la politique fixant les priorités en matière de gestion, de mesures de conservation et de restauration;3° l'ouverture de la collection au public notamment par un enregistrement de la collection automatisé et plus accessible, un catalogue judicieux, des publications à diffusion plus large, la connexion à Internet, des initiatives novatrices, la participation à des initiatives conjointes d'ouverture de la collection, 4° le fonctionnement actif du musée à l'égard du public : a) l'accessibilité et la convivialité;b) une vision de fond sur la présentation de la collection : - un aménagement attrayant et techniquement justifié; - l'accompagnement de la présentation - des publications et productions audiovisuelles - un planning des modifications de la présentation; c) la politique en matière d'expositions d) l'accompagnement actif du public, le fonctionnement éducatif et la prospection;e) la collaboration avec des écoles et associations socioculturelles.

Art. 3.Pour répondre au critère « infrastructure scientifique et logistique » visé à l'article 5 du décret, un musée agréé affecté au niveau national doit disposer d'une infrastructure scientifique et logistique adéquate, en rapport avec la collection et l'action orientée vers le public.

A cette fin, le musée doit au moins disposer : 1° d'une infrastructure de service et/ou action axée sur le public : a) espace nécessaire à la présentation permanente de la collection;b) espace distinct réservé aux expositions temporaires;c) locaux permanents pour les propres activités de musée;d) locaux distincts de documentation ou de bibliothèque e) infrastructure d'accueil et fléchage;2° de moyens de présentation pour l'ouverture au public de la collection;3° de l'infrastructure et des moyens nécessaires pour l'exercice de la fonction de sauvegarde;4° d'une administration informatisée de la collection dont les informations sont accessibles à plusieurs utilisateurs;5° d'une liste des différentes fonctions accomplies par le musée, tant pour ce qui concerne les missions de musée qu'en termes de management 6° d'un directeur ou conservateur à temps plein qui est porteur d'un diplôme d'enseignement supérieur et qui fournit la preuve de sa compétence sur la base de son expérience au sein de musées ou à l'aide de publications liées à la collection proprement dite et/ou à la gestion de celle-ci;7° de l'équivalent de quatre collaborateurs-experts à temps plein, outre le directeur ou le conservateur, ayant au moins un diplôme de l'enseignement supérieur;8° de la possibilité de prévoir sur base annuelle, pour chaque collaborateur équivalent temps plein ou directeur/conservateur, au moins vingt heures de recyclage, axé sur le fonctionnement du musée.

Art. 4.§ 1er. Afin de répondre au critère « la qualité et le rayonnement du fonctionnement du musée », visé à l'article 5 du décret, il est tenu compte des éléments suivants : 1° les modalités selon lesquelles les quatre fonctions de base s'exercent de manière équilibrée;2° les modalités selon lesquelles le musée associe le contexte social au fonctionnement du musée. § 2. De plus, un musée agréé affecté au niveau national doit au moins disposer : 1° d'un service éducatif avec du personnel spécifique, rattaché au musée;2° des informations en plusieurs langues concernant la collection permanente;3° d'une offre attrayante d'accompagnement et de fidélisation du public;4° d'une bibliothèque ou service de documentation régulièrement accessible aux visiteurs individuels à des heures fixes;5° d'une ouverture six jours par semaine, tout au long de l'année, pour les visiteurs individuels, avec la possibilité d'une période de fermeture fixe de deux semaines maximum.

Art. 5.Pour l'évaluation du critère « sphère d'action géographique » visé à l'article 5 du décret, il est tenu compte de : 1° l'accès au public national et international qui est évalué sur la base : a) de l'analyse du nombre de visiteurs et une analyse du public en fonction de l'origine, du motif de la visite, du profil des visiteurs et du nombre de visiteurs;b) du recrutement de public à l'égard de groupes nouveaux et/ou existants notamment par la publicité, la promotion, des annonces dans la presse, le groupement d'amis du musée;2° l'étendue de la collaboration et de la formation de réseaux dans tous les domaines des fonctions de musée, qui est évaluée sur la base de la collaboration avec d'autres musées, des institutions publiques et/ou privées, le musée s'intégrant dans des réseaux nationaux et internationaux. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant exécution du décret du 20 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1996 pub. 12/09/1997 numac 1997035791 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 fermer réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées.

Bruxelles, le 7 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand, de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale L. MARTENS

Annexe II Critères d'affectation des musées agréés au niveau régional

Article 1er.§ 1er. Pour l'application de l'article 5 du décret, il faut entendre par le critère « responsabilité culturelle », la « valeur sociale des activités du musée ».

Cette valeur est déterminée en fonction de : 1° l'assise sociale et culturelle du musée;2° la responsabilité pour la patrimoine culturel. § 2. Un musée agréé affecté au niveau régional s'intègre dans la vie sociale et culturelle au niveau régional et provincial pour autant qu'il y ait une association active d'associations, institutions et/ou individus pertinents.

Cela est évalué sur la base des critères suivants : 1° la mesure dans laquelle le musée collabore, pour tous les aspects de son fonctionnement, avec des institutions et autorités, associations, initiatives culturelles et touristiques et/ou des groupes spécifiques au niveau régional, provincial, national et et international;2° le degré dans lequel le musée s'associe à des réseaux, s'intègre dans des réseaux muséologiques et culturels-touristiques régionaux et provinciaux et collabore avec d'autres musées ainsi qu'avec des institutions ou associations éducatives et académiques professionnelles;3° la composition des organes de gestion, le groupement d'amis du musée, les sponsors, la commission d'accompagnement et/ou la commission des musées. § 3. La responsabilité active du musée par rapport au patrimoine culturel au sein de la région concernée est évaluée sur la base : 1° de l'engagement pour la protection du patrimoine dans la région;2° du développement d'initiatives culturelles et touristiques appropriées;3° de la gestion spatiale responsable de l'immeuble abritant le musée.

Art. 2.§ 1er. Lors de l'évaluation du critère « contenu et objectif du musée » visé à l'article 5 du décret, il est tenu compte de l'importance culturelle et historique de la collection et des objectifs politiques généraux et spécifiques du musée. § 2. Un musée agréé affecté au niveau régional comprend une collection qui revêt une importance régionale en termes de contenu ou de thèmes.

Cela est évalué sur la base des critères suivants : 1° l'inventaire et la description de la collection;2° le positionnement de l'importance de la collection par rapport à des collections de musée à l'intérieur et à l'extérieur du pays. § 3. Un musée agréé affecté au niveau régional dispose d'une note d'orientation définissant une conception de musée identifiable. La description des objectifs et options politiques témoigne de l'approche spécifique de la collection. La note d'orientation indiquera si le musée formule, exécute, suit et corrige les objectifs politiques dans tous les domaines du fonctionnement du musée, de manière professionnelle et systématique.

L'impact régional du fonctionnement du musée est évalué sur la base des critères suivants : 1° l'importance culturelle et historique de la collection au plan régional et les modalités de constitution de celle-ci, notamment par la politique d'achat, les efforts visant à combler les lacunes de la collection, le prêt à usage, la relation par rapport à d'autres collections à l'intérieur et à l'extérieur du pays, le cas échéant la politique d'abandon et les opérations d'échange;2° la politique en matière de gestion, de conservation et de restauration de la collection et la planification des priorités;3° l'ouverture de la collection au public notamment par un enregistrement de la collection plus accessible, un catalogue judicieux, des publications à échelle plus large, des initiatives novatrices, la participation à des initiatives conjointes d'ouverture de la collection, 4° le fonctionnement actif du musée à l'égard du public : a) l'accessibilité et la convivialité;b) une vision de fond sur la présentation de la collection : - un aménagement attrayant et techniquement justifié; - accompagnement de la présentation - publications et productions audiovisuelles - planning des modifications de la présentation; c) la politique en matière d'expositions;d) l'accompagnement actif du public, le fonctionnement éducatif et la prospection;e) la collaboration avec des écoles et associations socioculturelles.

Art. 3.Pour répondre au critère « infrastructure scientifique et logistique » visé à l'article 5 du décret, un musée agréé affecté au niveau régional doit disposer d'une infrastructure scientifique et logistique adéquate, en rapport avec la collection et l'action à l'égard du public.

A cette fin, le musée doit au moins disposer : 1° d'une infrastructure de service et/ou action axée sur le public : a) espace nécessaire à la présentation permanente de la collection;b) espace distinct réservé aux expositions temporaires;c) locaux permanents pour les propres activités de musée;d) locaux distincts de documentation ou de bibliothèques;e) infrastructure d'accueil et fléchage;2° de moyens de présentation pour l'ouverture au public de la collection;3° des moyens nécessaires pour l'exercice de la fonction de sauvegarde;4° d'une administration de la collection dont les informations sont accessibles à plusieurs utilisateurs;5° d'un directeur ou un conservateur à temps plein qui est porteur d'un diplôme d'enseignement supérieur et qui fournit la preuve de sa compétence sur la base de son expérience au sein de musées ou de publications liées à la collection proprement dite et/ou à la gestion de celle-ci;6° de l'équivalent d'un membre du personnel, outre le directeur ou le conservateur, ayant au moins un diplôme de l'enseignement supérieur;7° de la possibilité de prévoir sur base annuelle pour chaque collaborateur équivalent temps plein ou directeur/conservateur au moins vingt heures de recyclage, axé sur le fonctionnement du musée.

Art. 4.§ 1er. Afin de répondre au critère « la qualité et le rayonnement du fonctionnement du musée », visé à l'article 5 du décret, il est tenu compte des éléments suivants : 1° les modalités selon lesquelles les quatre fonctions de base s'exercent de manière équilibrée;2° les modalités selon lesquelles le musée associe le contexte social régional au fonctionnement du musée. § 2. De plus, un musée agréé affecté au niveau régional doit au moins : 1° disposer d'une action orientée vers le public, comprenant notamment des initiatives éducatives;2° présenter un fonctionnement documentaire;3° être ouvert quatre jours par semaine, dont un jour durant le week-end, moyennant la possibilité de motiver une période de fermeture fixe.

Art. 5.Pour l'évaluation du critère « sphère d'action géographique » visé à l'article 5 du décret, il est tenu compte de : 1° l'accès au public régional et provincial qui est évalué sur la base de : a) de l'analyse du nombre de visiteurs et une analyse du public en fonction de l'origine, du motif de la visite, du profil des visiteurs et du nombre de visiteurs;b) du recrutement de public à l'égard de groupes nouveaux et/ou existants notamment par la publicité, la promotion, des annonces dans la presse, le groupement d'amis du musée;2° l'étendue de la collaboration et de la formation de réseaux dans tous les domaines des fonctions de musée, qui est évaluée sur la base de la collaboration avec d'autres musées, des institutions publiques et/ou privées, le musée s'intégrant dans des réseaux régionaux et provinciaux. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant exécution du décret du 20 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/1996 pub. 12/09/1997 numac 1997035791 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 fermer réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées.

Bruxelles, le 7 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand, de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale L. MARTENS

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