Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07 avril 2000
publié le 06 juillet 2000
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

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ministere de la communaute flamande
numac
2000035597
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06/07/2000
prom.
07/04/2000
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7 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs


Le Gouvernement flamand, Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 27, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, tel que modifié jusqu'à présent;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 réglementant la désignation ou l'agrément et la gestion des réserves forestières, notamment l'article 18;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 6 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les commissions consultatives pour les réserves forestières doivent reprendre leurs activités d'urgence afin de ne pas compromettre l'approbation rapide des plans de gestion des réserves forestières existantes et la désignation ou l'agrément de nouvelles réserves forestières;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les jetons de présence et les indemnités accordés aux membres des commissions consultatives pour les réserves forestières visées à l'article 27 du décret forestier, sont les mêmes que ceux fixés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs.

Art. 2.Au point 7 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, est ajoutée la disposition suivante : - les commissions consultatives pour les réserves forestières visées à l'article 27 du décret forestier.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA

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