Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07 avril 2000
publié le 29 juin 2000
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Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000035625
pub.
29/06/2000
prom.
07/04/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999035627 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels fermer réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels, notamment l'article 8;

Vu le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997036107 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale fermer portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de famille et d'aide sociale, notamment l'article 26;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999035627 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels fermer réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels implique que l'intention du ministre est censé favorable si celle-ci n'est pas notifiée à l'organisation au plus tard trois mois après la réception de sa demande;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999035627 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels fermer réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

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