Arrêté Du Gouvernement Flamand du 07 avril 2000
publié le 23 décembre 2000
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

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ministere de la communaute flamande
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2000036227
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23/12/2000
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07/04/2000
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7 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse


Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, notamment les articles 25 et 31 à 36 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996 et 8 décembre1998;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 7 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 24 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 doit être modifié sans délai afin de pouvoir accroître les offres d'assistance dans le secteur de l'assistance spéciale à la jeunesse et de les adapter aux besoins sociaux nouveaux, modifiés et urgents;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, le nombre « 4 648 » est remplacé par le nombre « 4 848 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme VOGELS

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