7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification du règlement organique fixant la réglementation en matière de personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le Conseil socio-économique de la Flandre a décidé de modifier le règlement organique fixant le régime en matière de personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre organique, les 7 octobre 2019, 25 novembre 2019 et 9 mars 2020 ; - le ministre flamand compétent pour la gouvernance publique a donné son accord le 4 février 2021 ; - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 janvier 2021 ; - le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 397.1268 le 26 mars 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La modification du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 7 octobre 2019, 25 novembre 2019 et 9 mars 2020 et jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le ministre-président, compétent pour le soutien au Gouvernement flamand, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON