7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, pour ce qui est du transfert d'un membre du personnel de l'éducation des adultes ou de l'enseignement artistique à temps partiel à un institut supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 135;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 juin 2011;

Vu le protocole n° 39 du 15 juillet 2011 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de l'enseignement supérieur, visé au décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, à l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et à l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;

Vu l'avis 50.056/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16, § 1er, A, s), deuxième alinéa de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2003, le membre de phrase "Ces dispositions ne s'appliquent pas" est remplacé par le membre de phrase "A partir du 1er septembre 2011, ces dispositions s'appliquent également".

Art. 2.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2003, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : "§ 3 Les dispositions du paragraphe 1er, 3°, cessent de produire leurs effets pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel, visés au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET