7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 275 ;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 158, alinéa trois, l'article 164, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, l'article 180bis, alinéa deux, inséré par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 236, alinéa quatre, ajouté par le décret du 29 juin 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours calendaires, introduite auprès du Conseil d'Etat le 17 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été rayée du rôle le 31 août 2018 ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales, les mots « et provinciales » sont ajoutés après le mot « locales ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 5°, le membre de phrase « la province, » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, ou » et les mots « le district » et le membre de phrase « régie provinciale autonome, » est inséré entre le membre de phrase « la régie communale autonome » et les mots « l'association d'aide sociale » ;2° au point 6°, le membre de phrase « la province, » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, » et les mots « le district » et le membre de phrase « régie provinciale autonome » est inséré entre le membre de phrase « la régie communale autonome » et les mots « l'association d'aide sociale » ; 3° au point 19°, le membre de phrase « le conseil provincial » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, » et les mots « le conseil de district » et le membre de phrase « , de la régie provinciale autonome » est inséré entre les mots « de la régie communale autonome » et les mots « ou de l'association de projet » ;4° au point 23° le membre de phrase « le collège de district, la députation de la province, » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, » et les mots « le conseil d'administration » et les mots « ou de la régie provinciale autonome » sont insérés entre les mots « de la régie communale autonome » et le membre de phrase « , le conseil d'administration de l'association de projet ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « par le biais de l'application web de la commune » sont abrogés ;2° il est inséré un alinéa deux, rédigé comme suit : « L'aperçu, visé à l'alinéa premier, est publié d'une des deux manières suivantes : 1° pour la commune, le centre public d'aide sociale, le district et la régie communale autonome : par le biais de l'application web de la commune ;2° pour l'association d'aide sociale et l'association de projet : par le biais de l'application web de la commune où est situé le siège social de l'association ;3° pour la province et la régie provinciale autonome : par le biais de l'application web de la province.».

Art. 4.Dans l'article 6, alinéa cinq, du même arrêté, le membre de phrase « et à l'article 142, alinéa premier, du décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « administration locale » et le membre de phrase « , les informations » et le membre de phrase « et à l'article 150, alinéa deux, du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « administration locale » et le membre de phrase « , et la manière ».

Art. 5.A l'article 11 du même arrêté, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « L'état de l'équilibre financier, visé à l'article 9, 2°, de la province contient, outre l'équilibre financier de la province elle-même, un aperçu de l'équilibre financier consolidé, dans lequel les éléments visés à l'alinéa 1er sont également inclus, le cas échéant, pour les régies provinciales autonomes, ainsi que le total. ».

Art. 6.Dans l'article 13, alinéa trois, du même arrêté, les mots « ni aux régies provinciales autonomes » sont insérés entre les mots « régies communales autonomes » et les mots « qui ont adopté leurs propres règles ».

Art. 7.Dans l'article 14, alinéa deux, du même arrêté, le membre de phrase « ou à l'article 146, alinéa deux du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre le membre de phrase « décembre 2017 » et le membre de phrase « , mais ».

Art. 8.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, 2°, le membre de phrase « ou à l'article 146, alinéa deux, du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « administration locale » et le membre de phrase « , est supérieure ou égale à ».2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase « , aux régies provinciales autonomes » est inséré entre les mots « régies communales autonomes » et les mots « et aux associations d'aide sociale ».

Art. 9.Dans l'article 20, alinéa deux, du même arrêté, le membre de phrase « alinéa 2, s'applique » est remplacé par le membre de phrase « alinéas deux et trois, s'appliquent ».

Art. 10.Dans l'article 29 du même arrêté, le membre de phrase « ou à l'article 155 du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « administration locale » et le membre de phrase « , contient au moins ».

Art. 11.Dans l'article 53 du même arrêté, les mots « ou pour la province » sont ajoutés après le membre de phrase « qu'ils représentent pour la commune ».

Art. 12.Dans l'article 58, § 2, du même arrêté, le membre de phrase « membres de la députation, » est inséré entre le membre de phrase « échevins, » et le mot « présidents ».

Art. 13.A l'article 82 du même arrêté, le membre de phrase « et à l'article 156 du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est ajouté.

Art. 14.Dans l'article 85, § 3, alinéa premier, du même arrêté, les mots « ni aux régies provinciales autonomes » sont insérés entre les mots « aux régies communales autonomes » et les mots « qui ont adopté leurs propres règles ».

Art. 15.Dans l'article 86, alinéa quatre, du même arrêté, les mots « ni aux régies provinciales autonomes » sont insérés entre les mots « aux régies communales autonomes » et les mots « qui ont adopté leurs propres règles ».

Art. 16.Dans l'article 92, alinéa trois, du même arrêté, le membre de phrase « ou à l'article 154, § 1er, ou à l'article 236bis du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « administration locale » et le membre de phrase « a été achevée ».

Art. 17.Dans l'article 96, alinéa premier, du même arrêté, les mots « ni aux régies provinciales autonomes » sont insérés entre les mots « aux régies communales autonomes » et les mots « qui ont adopté leurs propres règles » .

Art. 18.Dans l'article 97 du même arrêté, le membre de phrase « , tel que visé à l'article 162, paragraphe 1er, alinéa premier, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, ou au gestionnaire financier, tel que visé à l'article 74, alinéa premier, du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « au directeur financier » et les mots « pour approbation ».

Art. 19.Dans l'article 102, alinéa premier, du même arrêté, les mots « ni aux régies provinciales autonomes » sont insérés entre les mots « aux régies communales autonomes » et les mots « qui ont adopté leurs propres règles » .

Art. 20.A l'article 103 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le membre de phrase « , tel que visé à l'article 162, paragraphe 1er, alinéa premier, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, ou au gestionnaire financier, tel que visé à l'article 74, alinéa premier, du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « directeur financier » et les mots « transfère les créances » ;2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase « , tel que visé à l'article 162, paragraphe 1er, alinéa premier, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, ou au gestionnaire financier, tel que visé à l'article 74, alinéa premier, du Décret provincial du 9 décembre 2005 » est inséré entre les mots « directeur financier » et les mots « enregistre les montants ».

Art. 21.Dans l'intitulé du titre 6 du même arrêté, le membre de phrase « les régies provinciales autonomes, » est inséré entre le membre de phrase « régies communales autonomes, » et les mots « les associations d'aide sociale ».

Art. 22.A l'article 165 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le membre de phrase « les régies provinciales autonomes, » est inséré entre le membre de phrase « régies communales autonomes, » et les mots « les associations d'aide sociale » ;2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase « les régies provinciales autonomes, » est inséré entre le membre de phrase « régies communales autonomes, » et les mots « les associations d'aide sociale » ;3° dans l'alinéa trois, le membre de phrase « les régies provinciales autonomes, » est inséré entre le membre de phrase « régies communales autonomes, » et les mots « les associations d'aide sociale » ;4° dans l'alinéa quatre, le membre de phrase « aux régies provinciales autonomes, » est inséré entre le membre de phrase « aux régies communales autonomes, » et les mots « aux associations d'aide sociale ».

Art. 23.A l'article 166 du même arrêté, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : " § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa deux, les dispositions, telles que visées à cet alinéa deux, sont abrogées à partir du 1er janvier 2019 pour les administrations pour lesquelles, en application des articles 224 et 227 du décret du 6 juillet 2018 modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005, les articles 141, 143, 145, 146, 147, 148, 149, 150 et 155 du décret provincial du 9 décembre 2005 sont mises en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Aux administrations visées à `alinéa premier, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale continuent de s'appliquer aux enregistrements comptables et aux comptes annuels établis et constatés à partir du 1 janvier 2019 mais s'afférant à l'exercice 2018 ou à un exercice antérieur à celui-ci. ».

Art. 24.A l'article 167 du même arrêté, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : " § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent arrêté entre déjà en vigueur le 1 janvier pour les administrations pour lesquelles, en application des articles 224 et 227 du décret du 6 juillet 2018 modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005, les articles 141, 143, 145, 146, 147, 148, 149, 150 et 155 du Décret provincial du 9 décembre 2005 sont mis en vigueur à partir du 1 janvier 2019.

Pour les administrations visées à l'alinéa premier, les articles 17 à 28 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 janvier 2020. ».

Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales entre en vigueur.

Art. 26.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS