Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08 février 2002
publié le 30 mars 2002
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 2002 en faveur des associations philosophiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035337
pub.
30/03/2002
prom.
08/02/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 2002 en faveur des associations philosophiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT


Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment les articles 27bis et 27ter, insérés par le décret du 29 avril 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/1997 pub. 02/10/1997 numac 1997035834 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1991 type décret prom. 29/04/1997 pub. 02/10/1997 numac 1997035947 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1990 type décret prom. 29/04/1997 pub. 02/10/1997 numac 1997035876 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1989 fermer et modifiés par le décret du 6 juillet 2001;

Vu le décret du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2001 pub. 22/08/2002 numac 2002035711 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 4 février 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La subvention en faveur des émissions des associations agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT, s'élève au total à 1.469.250 euros (un million quatre cent soixante-neuf mille deux cent cinquante euros) pour l'année budgétaire 2002.

Cette subvention est imputée à la division organique 72, programme 72.3, allocation de base 33.03 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002.

Art. 2.La subvention attribuée aux associations se compose d'une subvention de base fixe de 61.250 euros (soixante et un mille deux cent cinquante euros) et d'une subvention de 1.408.000 euros (un million quatre cent huit mille euros), réservée au paiement de frais, y compris les frais techniques. La subvention est répartie comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les montants visés à l'article 2, sont payés en deux tranches : 1° une première partie de 50 % est payée après la signature du présent arrêté;2° la deuxième partie de 50 % est payée le 1er juillet 2002.

Art. 4.Les associations doivent transmettre une justification financière des subventions attribuées faisant apparaître qu'elles ont effectivement été affectées aux programmes de télévision.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN

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