Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08 février 2002
publié le 09 avril 2002
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 relatif à la subvention pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement fondamental

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035410
pub.
09/04/2002
prom.
08/02/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999035102 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'allocation pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998036197 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995 relatif à l'organisation d'une année d'accueil pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire à temps plein fermer relatif à la subvention pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement fondamental


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 67, § 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999035102 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'allocation pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998036197 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995 relatif à l'organisation d'une année d'accueil pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire à temps plein fermer relatif à la subvention pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement fondamental;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 14 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 24 septembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 32.323/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif à la subvention pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement fondamental, les mots "l'enseignement primaire" sont remplacés par "l'enseignement fondamental".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Cette subvention s'élève à 12,5 euros par primo-arrivant allophone, par mois calendrier entier dans la période, dans laquelle l'école organise un enseignement d'accueil pour le primo-arrivant allophone concerné. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN

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